Décret exécutif n° 96-119 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au de l'article 11 de l'ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 6 avril 1996 déterminant les modalités d'application correspondant au 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. 3 5

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents composant le dossier de restitution des terres agricoles ayant fait l'objet d'une nationalisation ou d'une donation au titre de la révolution agraire ou d'une mise sous protection de l'Etat.

Les documents, prévus ci-dessus, sont : une demande de restitution des terres agricoles, formulée par l'intéressé ; l'arrêté de nationalisation, de donation ou de mise sous. protection de l'Etat ou tout autre document le prouvant; l'acte authentique de propriété ou tout autre titre légal qui confirme la propriété ou la possession des terres; le formulaire retiré auprès de la direction des services agricoles de la wilaya et rempli par l'intéressé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.