Article 10
En cas d'apparition de maladie fortement contagieuse et/ou à propagation rapide, le wali territorialement compétent est tenu de prendre un arrêté de déclaration d'infection qui énonce les dispositions à prendre.
L'arrêté doit comporter la déclaration de 3 zônes concentriques, une zone de séquestration, une zone d'interdiction et/ou une zone d'observation.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-302 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-119 (ج.ر عدد 16 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 10. — ...................(Sans changement)....................
L’arrêté doit comporter la déclaration des trois (3) zones concentriques prévues par les dispositions de l’article 69 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée”.
