Décret exécutif n° 95-412 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 fixant les marchandises et les biens d'équipements importés par voie maritime et aérienne dispensés de l'obligation d'assurance auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie

En application des articles 194 et 197 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les marchandises et biens d'équipements importés par voie maritime et aérienne dispensés de l'obligation d'assurance auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie.

Sont dispensés de l'obligation d'assurance auprès des sociétés d'assurances agréées en Algérie les marchandises ou biens d'équipements ci-après :

a) les dons en nature;

b) les matériels et équipements importés sous le régime de l'admission temporaire;

c) les biens d'équipements financés par des institutions financières internationales et/ou régionales et lorsque la convention de financement met à la charge du vendeur les risques de transport jusqu'à destination;

d) les marchandises et biens d'équipements importés ayant bénéficié d'un financement dans le cadre d'une convention de crédit et lorsque, compte-tenu de la spécificité de l'opération, cette convention met à la charge du vendeur les risques de transport jusqu'à destination.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995.

Mokdad SIFI.