Article 3

Les taux minimums de cession des risques à réassurer sont déterminés comme suit:

1) 80% pour les risques ci-après : risques industriels liés à la chimie et à la pétrochimie, à la sidérurgie, à la mécanique et à l'électronique, risques de transports liés aux corps de navires et aéronefs.

2) 40% pour les risques de transports de facultés maritimes et aériens.

3) -25% pour les autres risques.

Ces taux peuvent être modifiés dans les mêmes formes.