Décret exécutif n° 95-402 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise

Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 35-01 "Administration centrale

- Entretien des immeubles".

Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.

Mokdad SIFI.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 26 décembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA ENTREPRISE 225.000 175.000 400.000 400.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation..

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section I..

Total de la section I..

Total des crédits ouverts. 600.000 600.000 600.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000