Décret exécutif n° 95-286 du 23 Rabie Ethani 1416 correspondant au 18 septembre 1995 portant création de chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture les chapitres suivants :

ETAT N° DES LIBELLES CHAPITRES 2 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 55 27 septembre 1995 N° 36-30 intitulé Administration centrale Subvention à l'institut national de la vulgarisation agricole.

N° 36-96 intitulé Administration centrale Subvention au centre national de perfectionnement en foresterie.

Il est annulé sur 1995, un crédit de cinquante deux millions quatre cent mille dinars (52.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinquante deux millions quatre cent mille dinars (52.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1416 correspondant au 18 septembre 1995.

Mokdad SIFI.

"A"

CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation des forêts.. 3.400.000 36-14 Subvention à l'agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (A.G.I.D)....... 13.000.000 36-31 Subvention au centre national pédagogique agricole (C.N.P.A). 9.000.000 36-36 Subventions aux instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture (I.F.T.S.A). 2.500.000 36-81 Subvention au centre national de documentation agricole.. 4.500.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.. 32.400.000 32.400.000 32.400.000 ETAT "A" (suite) NO DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité CREDITS ANNULES EN DA 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités et allocations diverses. 13.000.000 Total de la lère partie....... 3ème Partie Personnel - Charges sociales : 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 13.000.000 6.000.000 6.000.000 19.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I...

Total des crédits annulés.

ETAT "B"

N° DES LIBELLES CHAPITRES 1.000.000 1.000.000 1.000.000 20.000.000 52.400.000 52.400.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériels et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie. 3.000.000 4.000.000 7.000.000 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N° 55 2 Joumada El Oula 1416 ETAT "B" (suite) NO DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 27 septembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 500.000 500.000 36-30 Subvention à l'institut national de la vulgarisation agricole....... 36-96 Subvention au centre national de perfectionnement en Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 13.500.000 foresterie.... 2.000.000 15.500.000 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 5.400.000. 5:400.000 28.400.000 28.400.000 L'ETAT 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial...

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 20.000.000 20.000.000 Matériels et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts.... frais. 2.000.000 2.000.000 4.000.000 24.000.000 24.000.000 52.400.000 52.400.000 2 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 21 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT