Décret exécutif n° 95-273 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les modalités d'application de l'article 50 bis de la loi électorale, modifiée et complétée

Les membres de l'Armée nationale populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile ainsi que les personnels des douanes nationales, des services pénitentiaires et de la garde communale, exercent leur droit de vote sur leurs lieux de travail.

Il est créé à cet effet par arrêté du wali territorialement compétent, des bureaux de vote spécifiques rattachés à des centres de vote désignés par le wali.

Les opérations de vote des catégories d'électeurs visées à l'article 2 du présent décret, sont régies par les procédures et règles applicables aux bureaux de vote itinérants, prévues dans la loi électorale, modifiée et complétée, suvisée.

Le dépouillement du scrutin s'effectue conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi électorale, modifiée et complétée, suvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.

Mokdad SIFI.