Article 2
Le compte n° 302-080 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé dè la pêche.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-337 (ج.ر عدد 64 لسنة 2001)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-210 (ج.ر عدد 46 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. —................(sans changement)................
Ce compte, dont l'ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche, fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas. 4 Chaoual 1435 31 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture. »
