Décret exécutif n° 94-453 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit d'un million neuf cent trente neuf mille dinars (1.939.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent déçret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit d'un million neuf cent trente 26 décembre 1994 neuf mille dinars (1.939.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994.
ETAT "A"
NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Mokdad, SIFI.
CREDITS ANNULES EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-81- Personnel coopérant Remboursement de frais.
Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Conférences et séminaires.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV 500.000 200.000 700.000 400.000 400.000 1.100.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Action d'éducation sanitaire.
Total de la 3ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section I. 800.000 800.000 800.000 1.900.000 décembre 1994 ETAT "A" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE.III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II:.
Total des crédits annulés.
ETAT "B"
NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04. Administration centrale - Charges annexes..
Total de la 4ème partie.. 39.000 39.000 39.000 39.000 1.939.000 CREDITS OUVERTS EN DA 1.000.000 1.000.000 t ETAT "B" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 26 décembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 740.000 740.000 1.740.000 43-02 Administration centrale Bourses Indemnités de stages - Présalaires Frais de formation.
Total de la 3ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II 160.000 *160.000 160.000 1.900.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. i 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.
Total de la 4ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total des crédits ouverts. 19.000 20.000 39.000 39.000 39.000 1.939.000
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