Article 4
Les différentes aides, prévues au titre des dépenses du fonds, seront définies, en tant que de besoin, par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-45 (ج.ر عدد 5 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-230 (ج.ر عدد 38 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale.
Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.
