Article 3
Le compte n° 302-069 enregistre :
En recettes : le produit partiel de la contribution de solidarité nationale (C.S.N.); le produit intégral des taxes de solidarité instituées par les dispositions de la loi de finances pour 1990 susvisée; les contributions volontaires de toutes les personnes physiques et morales; le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession des biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles.
En dépenses : l'aide financière de l'Etat au titre de la solidarité nationale; les subventions aux associations caritatives.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-45 (ج.ر عدد 5 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-230 (ج.ر عدد 38 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-230 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-133 (ج.ر عدد 29 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale ”.
“ Ce compte enregistre :
En recettes : ..... (Sans changement) .....
En dépenses :
— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale ;
— l’aide de l’Etat à travers les associations de bienfaisance et sociales ”. ... (Le reste sans changement)....”.
