Décret exécutif n° 94-310
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 fonctionnement relatif aux modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale
Article 2
Le compte nº 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 7 L'ordonnateur de ce compte est le secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-45 (ج.ر عدد 5 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-230 (ج.ر عدد 38 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale”.
