Article 3
Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises constitue un document réglementaire et doit être produit à l'appui de toute soumission de travaux de bâtiment, de travaux publics et d'hydraulique.
Le certificat susvisé, confère à l'entreprise le détenant une compétence nationale dans le domaine d'intervention considéré.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2005)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-110 (ج.ر عدد 15 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises constitue un document réglementaire et doit être produit à l'appui de toute soumission de travaux de bâtiment, de travaux publics, d'hydraulique et de travaux forestiers. .................... (le reste sans changement) .......................».
