CHAPITRE IV — SANCTIONS
Article 25
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, toute entreprise coupable de faits repréhensibles dans l'exercice de ses activités, encourt des sanctions allant de l'avertissement au retrait définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises. ler décembre 1993 Le comité national ou la commission de wilaya, après avoir évalué la gravité de la faute, prononce la sanction.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2005)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-110 (ج.ر عدد 15 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 25. — ............. ( sans changement) ......... ;
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et des collectivités locales, de l'habitat et de l'urbanisme, des travaux publics, des ressources en eau et des forêts, précisera les modalités d'application du présent article ».
