CHAPITRE III — PROCEDURES
Article 22
Le certificat de qualification et de classification professionnelles est délivré, sur leur demande, aux entreprises intéressées justifiant de garanties professionnelles et financières exigées par les ministres chargés de la construction, des travaux publics et de l'hydraulique et par le wali, dans le cadre de leurs attributions respectives, après avis du comité national de qualification et de classification ou de la commission de wilaya territorialement compétente, selon le cas.
Lorsque l'activité de l'entreprise porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève l'activité principale de l'entreprise.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2005)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-110 (ج.ر عدد 15 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — ............. ( sans changement) ......... ;
Les critères prévus ci-dessus sont précisés, selon le cas, par les ministres chargés de l'habitat et de l'urbanisme, des travaux publics, des ressources en eau et des forêts, dans le cadre de leurs attributions respectives, après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles, et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente. ........................(Le reste sans changement).................. ».
