Décret exécutif n° 93-270 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 définissant les modalités d'application des dispositions de l'article 91 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993

En application de l'article 91 du décret législatif nº 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du taux réduit de 3% en matière de droits de douane relatives aux contrats portant sur la réalisation d'investissements d'importance nationale financés sur concours définitifs du Trésor.

Les contrats portant sur la réalisation d'investissements d'importance nationale financés sur concours définitifs du Trésor et inscrits à la nomenclature des investissements planifiés figurent sur la liste jointe en annexe I du présent décret.

Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret les équipements demeurant la propriété des entreprises de travaux immobiliers, acquis ou importés par ces dernières pour la réalisation des investissements définis à l'article 2 du présent décret.

Le maître de l'ouvrage délivre aux entreprises exécutant les travaux et services une attestation de franchise de la TVA dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.

Cette attestation visée par le chef d'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires dont dépend le maître de l'ouvrage permettra aux entreprises de justifier du chiffre d'affaires réalisé en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour prétendre à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de ses importations ou acquisitions locales de biens d'équipements, le maître de l'ouvrage remet au service des douanes ou à ses fournisseurs locaux, selon le cas, une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée par le chef d'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) dont il relève suivant modèle joint en annexe III.

Le taux réduit de 3% en matière de droits de douane est accordé aux importations entrant dans le cadre des contrats bénéficiant des conditions prévues aux articles précédents au vu de la présentation de l'attestation prévue à l'alinéa ler du présent article.

Les entreprises ainsi que leurs sous-traitants exécutant des contrats les liant à ces dernières peuvent, à titre 'exceptionnel, bénéficier, dans le cadre des contrats suscités, du régime.des achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les conditions définies par les articles 42 à 48 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le bénéfice du taux réduit de 3% en matière de droits de douane prévu en faveur des importations réalisées dans le cadre du présent article est subordonné aux conditions citées ci-dessus et à une attestation d'achat pour compte délivrée par les entreprises à leurs sous-traitants.

Les travaux réalisés et facturés à la date de publication du présent décret, continueront à être imposés dans les conditions de droit commun.

Les entreprises de réalisation concernées doivent déposer, dans les trente (30) jours qui suivent la date de publication de présent décret, une liste des créances restant à recouvrer sur les clients.

Le bénéfice des dispositions du présent décret n'est applicable qu'aux achats et travaux effectués à dater de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 Rédha MALEK ANNEXE I LISTE DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS D'IMPORTANCE NATIONALE

1. Aéroports :

Electrification de l'aéroport d'Alger - Houari Boumédiène (navigation aérienne ENNA).

2. Chemin de fer:

Modernisation des télécommunications: liaison Annaba Djebel Onk, liaison El-Ghourzi - Touggourt, liaison Oued Tlélat El Akid Lotfi.

3. Routes:

Autoroute Lakhdaria - Bouira, 2ème tranche (Travaux) Autoroute El Afroun - Bou Medfaa (Travaux)

4. Hydraulique :

Construction du barrage Sidi M'Hamed Ben Taiba Construction du barrage de Koudiat Acerdonne Construction du barrage de Takbest Construction du barrage de Béni Haroun Construction du barrage de Boughrara Construction du barrage de Tilesdit Transfert de l'Oued Nador vers le barrage de Boukourdane Transfert de l'Oued Djer vers le barrage de Bouroumi.

5. Santé:

Construction et premier équipement du centre hospitalo-universitaire d'Oran.

ANNEXE II MINISTERE DE L'ECONOMIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des impôts de la wilaya de Inspection des TCA de.........

N° (1) Année.

ETAT DES TRAVAUX IMMOBILIERS BENEFICIANT DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TAV) EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU DECRET LEGISLATIF N° 93-01 DU 19 JANVIER 1993 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1993 (INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS) Le (2) certifie que la somme de du DA (3) montant hors TVA figurant sur la facture ou mémoire n° du correspond à des paiements effectués au titre du marché N° du non comprise conclu entre notre entreprise et entrant dans le cadre des janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et bénéficiant d'un montant global de..... (3) taxe

(4) pour la réalisation des travaux immobiliers ci-après (5) dispositions de l'article 91 du décret législatif n° 93-01 du 19 ainsi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je m'engage à acquitter les droits qui deviendraient exigibles sans préjudice des pénalités prévues par les articles 114 à 139 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que de toutes les conséquences de droit, dans le cas où ces biens d'équipement immobiliers ne seraient pas visés par ladite loi TVA.

N°. (6).

Vu pour validation A. le...

Le Chef d'inspection (7)

(1) Numéro dans la série annuelle ou ne recevraient pas l'affectation ayant motivé l'exonération de A le..

(2)

(2) Qualité du responsable de l'entreprise (Maître de l'ouvrage) ainsi que les nom, raison sociale et adresse de cette dernière

(3) Somme à indiquer en chiffres

(4) Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise titulaire du marché (entrepreneur)

(5) Nature précise et lieu de réalisation des travaux immobiliers

(6) Numéro d'ordre

(7) Cachet d'authentification de l'inspecteur accompagnant la signature du chef de l'inspection. 29 Joumada El Oula 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 14 novembre 1993 ANNEXE MINISTERE DE L'ECONOMIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des Impôts de la wilaya de Inspection des TCA de LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 74 7 III N° (1) Année.

ETAT DES BIENS D'EQUIPEMENT BENEFICIANT DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU DECRET LEGISLATIF N° 93-01 DU 19 JANVIER 1993 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1993.

(INVESTISSEMENTS Le (2) que les biens d'équipement mobiliers ci-dessous entrent dans le n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et ajoutée (TVA).

N° ET DATE DESIGNATION NOM DU DE LA FACTURE DES BIENS FOURNISSEUR OU DU D3 ACQUIS OU ORIGINE DE L'IMPORTATION MOBILIERS) cadre des dispositions de l'article 91 du décret législatif bénéficient ainsi de l'exonération de la taxe sur la valeur MONTANT TAXE MONTANT HORS TVA DE LA TVA TVA NON ACQUITTE Je m'engage à acquitter les droits qui deviendraient exigibles sans préjudice des pénalités prévues par les articles 114 à 139 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que de toutes les conséquences de droit, dans le cas où ces biens d'équipement mobiliers ne seraient pas visés par ladite loi ou ne recevraient pas l'affectation ayant motivé l'exonération de TVA.

N° (4) Vu pour validation A le Le Chef d'inspection (5)

(1) Numéro dans la série annuelle A le (3)

(2) Qualité du responsable (maître de l'ouvrage) ainsi que les nom, raison sociale et adresse de cette dernière

(3) Cachet hưmide de l'entreprise (maître de l'ouvrage) accompagnant la signature du responsable

(4) Numéro d'ordre

(5) Cachet d'authentification de l'inspection accompagnant la signature du chef de l'inspection. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE