Décret exécutif n° 92-367 du 3 octobre 1992 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime international

Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la Constitution de l'Union postale universelle, les taxes applicables aux services financiers postaux dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs fixés dans le présent décret.

A. MANDATS DE POSTE NATURE DES OPERATIONS

1. Mandats de poste ordinaires

a) Droits généraux : jusqu'à 100 DA de 100,01 à 500 DA de 500,01 à 1000 DA de 1000,01 à 1500 DA de 1500,01 à 2000 DA de 2000,01 à 2500 DA de 2500,01 à 3000 DA TAXES EN DA 9,50 15,00 30,00 44,00 60,00 75,00 78,50 au dessus de 3000 DA, ajouter 5 DA par 2000 ou fraction de 2000 DA (Maximum de perception 150 DA)

b) Droits exceptionnels, droits généraux majorés de 10 DA : jusqu'à 100 DÀ de 100,01 à 500 DA de 500,01 à 1000 DA de 1000,01 à 1500 DA de 1500,01 à 2000 DA de 2000,01 à 2500 DA de 2500,01 à 3000 DA au dessus de 3000 DA, ajouter 5 DA par 2000 ou fraction de de perception 150 DA)

2. Mandats de versement

a) Droits généraux : jusqu'à 100 DA de 100,01 à 500 DA de 500,01 à 1000 DA de 1000,01 à 1500 DA de 1500,01 à 2000 DA de 2000,01 à 2500 DA de 2500,01 à 3000 DA au dessus de 3000 DA, ajouter 5 DA par 2000 ou fraction de de perception 150 DA)

b) Droits exceptionnels : 19,50 25,00 40,00 54,00 $70,00 85,00 88,50 2000 DA (Maximum 6,00 10,00 20,50 31,50 42,50 54,00 86,00 2000 DA (Maximum pas de mandats de versement dans les relations où les droits exceptionnels sont appliqués

3. Mandats télégraphiques

a) Droits postaux, selon le pays de destination et la nature droits que pour les mandats cartes).

b) Taxes télégraphiques taxes normales (voir service télégraphique).

4. Cas particuliers du mandat, (mêmes

a) Les mandats de poste présentés à domicile et les mandats télégraphiques dont le destinataire demande le paiement à domicile donnent lieu, à destinataire d'une taxe égale à 15 DA. la perception sur le A. MANDATS DE POSTE (Suite) NATURE DES OPERATIONS

b) Lorsqu'un mandat est soumis à la formalité du visa pour TAXES EN DA date par la faute de l'expéditeur ou du destinataire, il est soumis à une taxe égale à celle prévue pour les réclamations concernant un envoi recommandé.

Si aucune faute de service n'a été commise, les mandats autorisation de paiement sont passibles de la même taxe sauf si perçue pour la réclamation ou l'avis de paiement.

c) Les mandats adressés « poste restante » donnent lieu à qui donnent lieu à cette taxe a déjà été la perception sur le destinataire de la surtaxe fixe de poste restante >> applicable aux objets de correspondance du régime intérieur.

B. BONS POSTAUX DE NATURE DES OPERATIONS VOYAGE TAXES EN DA L'émission de bons postaux de voyage donne lieu à la perception, pour chaque titre, d'une taxe dont le montant est fixé comme suit : par 20 DA ou fraction de 20 DA minimum de perception 1,20 5,00 C. ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA En sus des taxes applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent, l'expéditeur d'un envoi contre-remboursement acquitte, au moment du dépôt une taxe calculée comme suit : 1º) Cas général, par objet : droit fixe droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 10,00 1,00 2°) Lorsque le montant du remboursement est à inscrire au crédit d'un compte courant postal droit fixe droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 10,00 0,80 D. CHEQUES NATURE DES OPERATIONS POSTAUX TAXES EN DA Les taxes applicables aux virements internationaux sont fixées comme suit :

a) Virements transmis par voie postale : 1°) Cas général, par titre : par 50 DA ou fraction de 50 DA minimum de perception 2°) Virements à destination des pays désignés ci-après Bénin, Côte d'Ivoire, Mauritanie, Sénégal, Maroc, Tunisie Par titre: taxe fixe de 0,50 5,00 : 5,00

b) Virements transmis par voie télégraphique (pour toutes destinations) En sus de la taxe applicable aux virements transmis par voie postale pour la même destination, il est perçu : une taxe d'écriture de 10,00 les taxes télégraphiques applicables aux mandats télégraphiques pour la même destination taxe d'instruction et de constitution de dossier de transfert 20,00 E. TAXES DIVERSES L'expéditeur d'un mandat de poste, d'un mandat de versement ou d'un virement peut demander, au moment de l'émission ou du dépôt du titre, qu'il lui soit donné avis du paiement du titre ou de son inscription, au crédit du compte courant postal du bénéficiaire contre versement d'une taxe égale à celle d'un avis de réception d'un envoi recommandé et sous réserve que le pays de destination participe à ce service.

Le dépôt d'une seconde demande motivée par la non-réception de l'avis donne lieu à la perception d'une taxe égale à celle fixée ci-dessus. Cette taxe est remboursée si le paiement du mandat de poste a eu lieu avant le dépôt de la seconde demande.

Les réclamations relatives aux mandats et aux virements postaux pour lesquels la taxe de l'avis de paiement ou d'inscription n'a pas été acquittée au moment de l'émission ou du dépôt du titre, donnent lieu à la perception d'une taxe égale à celle applicable à une réclamation concernant un objet recommandé.

Cette taxe est également applicable aux réclamations Les demandes de retrait ou de modification d'adresse d'un mandat, d'annulation d'un virement, d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe égale à celle applicable à une demande de ratrait ou de modification d'adresse d'un objet de correspondance.

Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique correspondante.

En cas de demande de majoration du montant de remboursement grevant un envoi, le droit proportionnel prévu au point C-1, alinéa 2 ci-dessus est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 87-35 du 27 janvier 1987 ssvisé.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1992.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et déposées en Algérie et concernant les mandats émis par populaire. un office étranger à destination d'un autre office étranger.

Fait à Alger, le 3 octobre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.

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