Décret exécutif n° 92-220 du 30 mai 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-160 du 21 avril 1992 relatif Arrêté interministériel du 16 février 1992 portant placement en position d'activité auprès du aux prix plafonds des produits pétroliers et à la ministère de l'intérieur et des collectivités locales marge plafond de raffinage du pétrole

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus sont assurés par la direction générale de la sûreté nationale selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'équipement et du logement dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'équipement et du logement.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein de la direction générale de la sûreté nationale, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1992.

P. Le Chef du P. Le ministre Gouvernement de l'équipement et par délégation, et du logement Le directeur général et par délégation, de la fonction publique, Le directeur de cabinet Nourredine KASDALI Mohamed Djamel FEGHOUL P. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, et par délégation Le directeur général de la sûreté nationale, M'hamed TOLBA GRADES Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Architecte Architecte principal Architecte en chef Technicien Technicien supérieur Arrêté interministériel du 22 mars 1992 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de la santé et des affaires sociales.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la santé et des affaires sociales et Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques, Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant, Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique.

Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991, portant statut particulier des personnels paramédicaux, Vu le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991, portant statut particulier des psychologues.

Arrêtent :

Er application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 et de l'article 3 des décrets exécutifs nº 91-107 et 91-111 du 27 avril 1991 susvisé, sont mis en position d'activité auprès des services médico-sociaux et des établissements de formation relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales-Direction générale de la sûreté nationale-les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS Praticiens médicaux généralistes Praticiens médicaux spécialistes

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales - Direction générale de la protection civile-selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et des affaires sociales dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de la santé.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991.

le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1992.

P. Le Chef du Gouvernement P. Le ministre et par délégation, de la santé Le directeur général et des affaires sociales, de la fonction publique, et par délégation Le directeur de cabinet Nourredine KASDALI Ammar BENADOUDA P. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, et par délégation Le directeur général de la protection civile, Mohamed Tahar MAAMERI GRADES Médecin généraliste Chirurgien dentiste généraliste Pharmacien généraliste