Décret exécutif n° 92-20
· ج.ر عدد 3 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, p
TITRE I — COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL
Article 4
Les membres du conseil sont respectivement élus par leurs pairs au scrutin secret pour une durée de quatre (4) ans.
Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-458 (ج.ر عدد 80 لسنة 1997)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-421 (ج.ر عدد 80 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Les membres du Conseil de l'ordre national sont respectivement élus par leurs pairs au scrutin secret pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat".
