Décret exécutif n° 92-20
· ج.ر عدد 3 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, p
TITRE I — COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL
Article 3
Chacune des catégories élit parmi ses membres trois représentants au conseil.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 97-458 (ج.ر عدد 80 لسنة 1997)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-421 (ج.ر عدد 80 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Chacune des catégories élit parmi ses membres quatre (4) représentants au Conseil de l'ordre national.
Le représentant des pouvoirs publics est désigné par le ministre chargé des finances".
