Décret exécutif n° 92-126 du 28 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes.

Les marchandises importées ou exportées peuvent faire l'objet de prohibitions et de restrictions.

Les prohibitions et restrictions visées ci-dessus doivent être expressément prévues par un texte à caractère législatif ou réglementaire selon que cette prohibition est absolue ou relative. Ce texte doit préciser la nature de la prohibition et les modalités de sa mise en œuvre conformément aux dispositions du présent décret.

Les prohibitions et restrictions, objet du présent décret sont indépendantes des mesures édictées en matière de formalité de contrôle du commerce extérieur et des mesures régissant les relations financières avec l'étranger.

Les prohibitions sont, soit à caractère absolu soit à caractère partiel. Les marchandises objet d'une prohibition absolue sont interdites à l'importation et/ou à l'exportation. Ces prohibitions ne sont levées par aucune dérogation.

Lorsque la prohibition a un caractère partiel les marchandises importées ou exportées sont soumises à des restrictions sur les quantités, la qualité et les emballages.

Chaque fois qu'une marchandise est frappée d'une prohibition à caractère partiel, le texte l'ayant institué prévoit les mesures atténuant ces restrictions et l'autorité habilitée à les prendre.

Les restrictions visées à l'article ci-dessus peuvent être levées soit par la production de documents spéciaux soit par l'accomplissement de formalités particulières.

La main-levée des marchandises soumises à des restrictions conformément aux dispositions du présent décret ne peut en aucun cas être accordée avant la production des documents ou l'accomplissement des formalités particulières exigibles, conformément aux dispositions prévues par le code des douanes.

Toute infraction aux prohibitions mentionnées ci-dessus sera poursuivie et réprimée conformément aux dispositions du code des douanes, ainsi qu'aux dispositions répressives des textes particuliers qui les prononcent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI. ☆☆