TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 2
Les services extérieurs de l'administration fiscale se composent : des directions régionales des impôts; des directions des impôts de wilaya ; des inspections des impôts; des recettes des impôts.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-303 (ج.ر عدد 64 لسنة 2002)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-195 (ج.ر عدد 30 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Les services extérieurs de l’administration fiscale se composent :
— des directions régionales des impôts ;
— d’une direction des grandes entreprises ;
— des directions des impôts de wilaya ;
— des services régionaux des recherches et vérifications ;
— des centres régionaux d’information et de documentation ;
— des inspections des impôts ;
— des recettes des impôts”.