Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe 1 Express, recommandation, avis de réception
Article 22
La taxe d'abonnement aux boîtes postales dites << commerce », est fixée comme suit :
1. Abonnements annuels : quelle que soit la localité : taux unique 180,00 DA cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été concédé.
2. Abonnements spéciaux, dits de « saisons ». taxe uniforme par mois 38,00 DA Paragraphe 5 Réexpédition, garde du courrier
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-362 (ج.ر عدد 72 لسنة 1992)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-185 (ج.ر عدد 50 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 22. La taxe d'abonnement annuel aux boîtes postales dites « de commerce >> est fixée à : 300 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes physiques, 600 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes morales.
Cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été souscrit».
