Décret exécutif n° 91-339 du 28 septembre 1991 relatif au paiement par les organismes employeurs des indemnités journalières dûes au titre des assurances maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnlles pour le compte de la caisse nationale des assurances sociales des accidents de travail et maladies professionnelles (CNASAT)

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 81 2m alinéa de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 et de l'article 83 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisées.

Les organismes employeurs peuvent assurer, pour le compte de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (CNASAT), le paiement des indemnités journalières au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour l'application de l'article, les organismes employeurs intéressés sont tenus de signer avec la CNASAT une convention.

En ce qui concerne l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, un arrêté conjoint du ministre chargé du finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité chargée de la fonction publique précisera les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 septembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.