Article 3

Les dépenses du fonds sont constituées par: les indemnités à verser aux victimes de calamités naturelles; les dépenses pour études de prévention de risques technologiques majeurs ; les frais de gestion du fonds et des dossiers sinistres ; les dépenses engagées par les services publics pour le secours d'urgence aux victimes des calamités naturelles.