TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre V — Postes supérieurs › Section 1 — Définition des tâches
Article 61
Le chef de circonscription du service de recherches et vérifications est chargé, au niveau de plusieurs wilayas : de faire assurer les tâches de recherche et vérification en matière fiscale, d'exécuter et de suivre les programmes de vérification, d'orienter, d'animer et de contrôler les travaux des brigades de vérification placées sous son autorité,
- de déceler et de suivre les fraudes et infractions en matière fiscale, de notifier aux contribuables les résultats dégagés à la suite de la vérification de leur comptabilité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-374 (ج.ر عدد 76 لسنة 1994)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-86 (ج.ر عدد 13 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 61. - Le chef de brigade de vérification et/ou d'évaluation est chargé : de faire exécuter et de suivre le programme de vérification confié à sa brigade; de faire assurer les tâches de recherches dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; d'orienter, d'animer et de contrôler les travaux des vérificateurs de comptabilité et de recherches placés sous son autorité; de notifier aux contribuables les résultats dégagés à la suite de la vérification de leur comptabilité; d'étudier et d'emettre un avis concernant les contestations des contribuables relatives aux résultats des vérifications notifiées".
