Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques à l'administration chargée des finances, les corps énumérés ci-après : le corps des inspecteurs, le corps des contrôleurs, le corps des agents de constatation, le corps des ingénieurs du cadastre.
Les inspecteurs, les contrôleurs et les agents de constatation peuvent être appelés à exercer dans les filières suivantes : impôts, trésor et comptabilité, domaines et conservation foncière,
- cadastre, budget.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-374 (ج.ر عدد 76 لسنة 1994)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-465 (ج.ر عدد 83 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
Les termes "au titre de la filière du Trésor et de la comptabilité" prévus aux articles 3, 17, 18, 19, 29, 33, 49 et 85 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont remplacés par les termes "au titre de la filière du Trésor, de la comptabilité et des assurances"
