Article 29

Les contrôleurs sont chargés, sous l'autorité de leur responsable hiérarchique, d'effectuertoute enquête liée à leur domaine d'activité et de veiller à l'application des lois et règlements.

Ils peuvent assurer les travaux de gestion administrative ou financière. Ils sont, en outre, chargés :

Au titre de la filière des impôts : d'effectuer des travaux de recherches et d'investigations ayant trait à l'assiette et au recouvrement de l'impôt, de contrôler et d'exploiter les déclarations fiscales, de suivre les dossiers fiscaux des contribuables et d'assurer le suivi de l'action coercitive, d'établir les situations statistiques périodiques.

Au titre de la filière du trésor et de la comptabilité :

- de contrôler les mandats et les titres de recettes émis par les ordonnateurs,

• d'assurer la gestion des comptes et de contrôler la passation des écritures comptables, 1 de contrôler la mise en forme du compte de gestion, de tenir la comptabilité en matière de carnets de chèques et des valeurs inactives, de superviser et/ou tenir les guichets, d'établir des situations périodiques des opérations réalisées.

Au titre de la filière du domaine et de la conservation foncière : d'exécuter les opérations de mise en produit des biens du domaine national : d'effectuer les opérations d'établissement de l'inventaire des propriétés de l'Etat et des opérations de récolement d'inventaire des biens mobiliers, de procéder aux expertises et évaluations des biens de toute nature et réaliser les opérations mobilières et immobilières, d'exécuter des enquêtes physiques relatives aux opérations domaniales, d'effectuer des recherches et investigations en matière d'enquêtes foncières, de participer aux opérations d'immatriculation au livre foncier des immeubles cadastraux, de tenir à jour le fichier immobilier.

Au titre de la filière du cadastre : d'exécuter les travaux relatifs à l'établissement et à la conservation du cadastre et d'assurer les opérations topographiques ou photogrammétriques, d'assurer les tâches de réduction d'agrandissement et de digitalisation des plans et de photoreproduction, de participer à la maintenance et à l'entretien des équipements et appareils mis à leur disposition.

Au titre de la filière du budget : d'assurer tous travaux matériels de vérification et de mise en forme se rapportant aux documents inhérents aux lois de finances et lois de règlement, de centraliser les opérations d'ordre budgétaire et financier et d'assurer la transcription sur des documents de supports, d'assurer l'archivage, le classement et la conservation de tous documents à caractère administratif, budgétaire et financier,

- d'assurer les relations inter-services dans la communication des documents administratifs budgétaires et financiers, de participer, sous l'autorité hiérarchique, aux travaux de contrôle des opérations budgétaires et financières, de tenir la comptabilité des engagements de dépenses publiques.