Décret exécutif n° 90-280 du 22 septembre 1990 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est ouvert, sur 1990, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1990, Mouloud HAMROUCHE.

ETAT ANNEXE No DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens 4ème partie - matériel et des services fonctionnement des services 34-14 Services judiciaires - charges annexes.... 3.000.000 34-24 Services pénitentiaires - charges annexes. 2.000.000 Total de la 4ème Partie.. 5.000.000 Total du Titre III 5.000.000 Total général des crédits ouverts 5.000.000