Décret exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l'article 264 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale

Par application de l'article 264 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, le présent décret fixe la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste du jury du tribunal criminel.

La commission chargée de l'établissement de la liste du jury du tribunal criminel comprend, outre le président de la Cour ou son délégué, président : un magistrat du siège ou du parquet pour chaque tribunal du ressort du tribunal criminel, désigné par le président de la Cour sur proposition du président du tribunal, le président de l'Assemblée populaire communale de chaque commune du ressort du tribunal criminel ou son représentant.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 82-197 du 5 juin 1982 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1990.

Mouloud HAMROUCHE.