Décret n° 82-197 du 5 juin 1982 portant composition de la commission chargée de l'établissement de la liste du jury du tribunal criminel
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Article 1er
فتح المادةLa commission, chargée de l'établissement de la liste du jury criminel, est composée du bureau de coordination de la wilaya élargi au président de la cour.
Article 2
فتح المادةLa liste du jury criminel est dressée par la commission, à partir des listes présentées par les bureaux de coordination des communes du ressort de la cour, suivant les conditions fixées par les articles 264 et 265 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 783
Article 3
فتح المادةDes arrêtés du ministre de la justice pris, le cas échéant, conjointement avec le ou les ministres concernés, fixeront les modalités d'application du présent décret.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 juin 1982.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-109
« Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 82-197 du 5 juin 1982 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-155
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 90-109
Décret exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l'article 264 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale
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