Décret exécutif n° 89-34 du 21 mars 1989 relatif à l'exonération du versement forfaitaire (V.F.) et de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'exonérations en matière du versement forfaitaire (V.F.) et d'impôts sur les traitements et salaires (I.T.S.) dans le cadre dės programmes destinés à l'emploi des jeunes.

Les exonérations visées à l'article 1er ci-dessus sont accordées pour les rémunérations servies en faveur des jeunes âgés de 16 à 24 ans, recrutés conformément à un cahier des charges pour une durée égale ou supérieure à trois (03) mois et ne dépassant pas 24 mois.

Les conditions de recrutement des jeunes travailleurs sont conclues entre le wali et l'employeur conformément au cahier des charges.

Les dispositions-types du cahier des charges sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et de l'environnement et du ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales.

Ces dispositions déterminent notamment : la nature et le nombre des postes de travail offerts; la durée de la relation de travail et la rémunération servie conformément à la règlementation en vigueur; le contenu et la sanction de la formation professionnelle éventuellement dispensée ; la délivrance du certificat de travail attestant de la qualification professionnelle acquise; les obligations d'assurances sociales; le droit aux congés légaux. 270 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les jeunes sont recrutés parmi ceux figurant sur une liste nominative des candidats, établie par une commission communale désignée à cet effet.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont déterminés par arrêté du wali.

L'employeur doit joindre à sa demande d'exonération formulée auprès de l'inspection des impôts directs territorialement compétente, une copie du cahier des charges ainsi que l'état des jeunes employés.

Cet état doit être visé par la commission communale prévue à l'article 5 ci-dessus.

Toute modification doit être portée dans les mêmes conditions, par l'employeur, à la connaissance de l'inspection des impôts directs concernée.

La vacance du poste de travail auquel est recruté le jeune travailleur ne peut résulter d'une compression d'effectifs, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Le programme emploi des jeunes ne peut, en aucun cas, concerner les candidats occupant un emploi ou ceux intégrés dans un cursus d'éducation ou de formation.

Le présent décret sera publié au Journal officel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1989.

Kasdi MERBAH » «