TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DES DOUANES › Chapitre III — Le corps des inspecteurs principaux › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 47
Les inspecteurs principaux sont recrutés :
A) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats: âgés de 25 ans au moins et titulaires d'une licence d'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur ou de tout autre titre reconnu équivalent dans les spécialités en rapport avec les activités de l'administration des douanes. La liste des spécialités est fixée par l'arrêté portant organisation du concours.
B) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les officiers de contrôles ayant huit (8) années d'ancienneté en cette qualité.
Les candidats retenus sont affectés aux postes de travail correspondant à leur grade après avoir subi avec succès un cycle de formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-220 (ج.ر عدد 48 لسنة 1994)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-145 (ج.ر عدد 38 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 47. - Les inspecteurs principaux des douanes sont recrutés :
D) Par voie de concours sur titre parmi les administrateurs et les fonctionnaires de grade équivalent régis par les dispositions du décret exécutif n°89-224 du 5 décembre 1989, susvisé, justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans leur grade.
Les candidats prévus à l'alinéa ci-dessus subiront, préalablementl, à leur nomination, un cycle de formation d'une durée d'une (1) année dans une école de formation spécialisée."
