TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Le corps des administrateurs › Section 1 — Dispositions générales
Article 18
Il est créé une commission chargée de proposer les effectifs et la répartition des administrateurs principaux et conseillers en fonction des besoins des institutions et administrations publiques.
Elle connait également des propositions des autorités concernées en ce qui concerne l'accès aux grades d'administrateurs principal et d'administrateur conseiller par les voies énoncées respectivement aux articles 25-2 et 27 ci-dessous.
Elle peut être consultée sur toute question en rapport avec le statut de ces grades.
La commission, présidée par l'autorité chargée de la fonction publique comprend : * Un représentant du ministre chargé de l'économie, * un représentant du ministre chargé de l'intérieur, * un représentant du ministre chargé de l'emploi, * un représentant de l'autorité chargée de la planification, * * un représentant des travailleurs, * un représentant de chaque ministre concerné.
Un arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique précisera l'organisation et le fonctionnement de cette commission.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-79 (ج.ر عدد 13 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-105 (ج.ر عدد 31 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
"Art. 18. Il est créé, une commission chargée de proposer les effectifs et la répartition des administrateurs conseillers, en fonction des besoins des institutions et administrations publiques.
Elle connait également des propositions des autorités concernées en ce qui concerne l'accès au grade administrateur conseiller par la voie énoncée à l'article 27 ci-dessous.
Elle peut être consultée sur toute question en rapport avec le statut de ce grade.
La commission présidée par l'autorité chargée de la fonction publique comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Un arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique, précisera l'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission".
