Décret exécutif n° 89-213 du 28 novembre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est ouvert sur 1989, un crédit de dix millions neuf cent mille dinars (10.900.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitre énumérés à l'état «B», annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 novembre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.

ΕΤΑΤ « Α »

N° DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie :

Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services juduciaires - Rémunérations principales ........... 7.000.000 31-31 Notariat - Rémunérations principales 3.900.000 TOTAL des crédits annulés 10.900.000 1108 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 novembre 1989 « В »

N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 6.000.000 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 4.900.000 TOTAL des crédits ouverts. 10.900.000