Décret exécutif n° 89-206 du 7 novembre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-056 <<<Fonds des subsistances »

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-056 <<< Fonds des subsistances > constitué par l'article 116 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989.

Le compte n° 302-056 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur primaire du compte est le ministre de la défense nationale.

Le compte n° 302-056 retrace:

En recettes A : le produit des ventes dites réglementaires au profit des unités de l'armée nationale populaire (A.N.P), En dépenses : les achats de vivres dits: <<< réglementaires >>> au profit des unités de l'armée nationale populaire (Α.Ν.Ρ), les charges y afférentes; conformément à une nomenclature établie par le ministre de la défense nationale.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie et le ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1989.

Vu la Constitution et notamment ses articles 81-04 et 116, (alinéa 2);

Mouloud HAMROUCHE. 1050 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1989 DECISIONS INDIVIDUELLES