Décret exécutif n° 26-85 du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines wilayas

En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines wilayas.

Les parcelles de terres agricoles citées à l'article 1er ci-dessus, d'une superficie globale de 283 hectares, 11 ares et 41 centiares, sont délimitées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.

La liste des wilayas, des communes et les superficies des parcelles de terres agricoles concernées par l'opération de déclassement, est annexée au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026.

Sifi GHRIEB.

ANNEXE Liste des wilayas, des communes et les superficies de parcelles de terres agricoles concernées par l'opération de déclassement Wilaya Commune Projet Station d'épuration des Oum El Bouaghi Aïn Fakroun usées Superficie Bien de la parcelle de terre agricole concernée eaux 10 ha EAC N° 01 Massaei Rabah Centrale solaire photovoltaïque Bien privé de l'Etat Batna Ouled Fadel pour produire de l'énergie 160 ha et 63 a électrique Remchi Collège Tlemcen Ouled Mimoun Hôpital 120 lits 1 ha EAC frères Bouhassoune 2 ha, 55 a et 28 ca EAC Khettal Abderahmane 2 ha, 29 a et 14 ca EAC N° 05 Maghnouche Alger Djasr Kasentina Etablissement militaire spécialisé 61 a et 44 са EAI Nº 04 Maghnouche Mascara Collège Collège El Menaouer Ecole primaire Mascara Sehaïlia Ecole primaire El Bordj Hôpital 60 lits Sidi Abdelmoumène Zone industrielle 3 ha, 73 a et 5 ca EAI Nº 03 Maghnouche 70 a EAC N° 06 Si Hamou 67 a et 18 ca EAC N° 09 Si Redouane 63 a EAC N° 09 Si Redouane 52 a et 28 са EAC N° 14 Si Kadid 1 ha et 60 a EAC N° 01 Si Abed 42 ha, 66 a et 26 ca Bien privé de l'Etat ANNEXE (suite) Wilaya Commune Projet Espace de promenade Tissemsilt Ecole primaire Bien de la parcelle de Superficie terre agricole concernée 3 ha, 72 a et 43 ca EAC N° 04 Lakab Berkaa 17 a et 89 ca Bien privé de l'Etat 35 a EAC N° 02 Atoum Abdelkader Programme de logement public 2 ha, 54 a et 52 ca EAC N° 02 Atoum Abdelkader locatif Tissemsilt Youssoufia Station d'épuration des eaux Bordj Bou Naâma Station d'épuration des eaux Bordj El Emir Station d'épuration des eaux Abdelkader Layoune Collège El Hamma Mini zone d'activité Khenchela M'Toussa Mini zone d'activité Remila Mini zone d'activité Oum El Adhaïm Lotissements sociaux Souk Ahras Oued Keberit Lotissements sociaux Bourkika Ecole primaire Tipaza Bou Haroun Centrale électrique (60/30 55 a et 62 са EAC N° 02 Azzaz Rahmani usées 3 ha et 50 a EAI Hadoud Rabeh usées 4 ha, 47 a et 76 ca EAC N° 04 Si Ghalem usées 10 ha, 32 a et 97ca EAC N° 01 Si Ben Youssef 41 a et 68 ca EAC N° 01 El Hadj 18 a et 31 ca Bien privé de l'Etat 5 ha, 2 a et 83 ca Bien privé de l'Etat 6 ha, 95 a et 13 ca Bien privé de l'Etat 9 ha, 88 a et 54 ca Bien privé de l'Etat 3 ha, 36 a et 25 ca Bien privé de l'Etat 3 ha Bien privé de l'Etat 20 a Bien privé de l'Etat KV) 81 a et 85 са EAC N° 19 Nedjar DECISIONS INDIVIDUELLES