DECRETS

Décret exécutif n° 26-70 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales ……………. 4 Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films……………………………………………………….. 6 Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission de classement des salles de cinéma …………………………………………………………………………………………………… 12 Décret exécutif n° 26-84 du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de deux pôles urbains au niveau des wilayas de Batna et de Bordj Bou Arréridj …………………………… 16 Décret exécutif n° 26-85 du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines wilayas…………………………………………… 17

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études aux services du Premier ministre ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux du Trésor….. 18 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’enseignement spécialisé et de l’enseignement privé au ministère de l’éducation nationale ……………………………………………………………………… 18 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ……………………………………………………………………………………………………… 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population de la wilaya de Tissemsilt………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice déléguée de la santé et de la population de la circonscription administrative de Debdeb, à la wilaya d’Illizi …………………………………………………………. 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de l’ex-directeur des moudjahidine de la wilaya de Constantine……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine et des ayants droit de la wilaya de Guelma……………………………………………………………………………………………………………………………. 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines de la wilaya de Boumerdès………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère du commerce …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice de la réglementation et des affaires juridiques à l’ex-ministère du commerce et de la promotion des exportations …………………………………………………. 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya de Saïda ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses et des wakfs …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya d’Illizi…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs au ministère de la culture et des arts ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

SOMMAIRE (suite)

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice du musée public national “Nasr-Eddine Dinet”…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………………………………… 20

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des travaux publics et des infrastructures de base …………………………………………………………………………………………… 20

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi de la wilaya de Naâma ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat de la wilaya de Khenchela…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décrets exécutifs du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national à l’ex-ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables……………… 21

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’environnement et des énergies renouvelables…………………………………………………………………………………………………………. 21

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin à des fonctions au ministère des relations avec le Parlement………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 portant nomination du directeur du cadastre et de la conservation foncière à la wilaya de Naâma……………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 portant nomination d’un vice-recteur à l’université de M’Sila ………… 21

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 portant nomination du doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université d’El Tarf……………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

Décrets exécutifs du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 portant nomination de directeurs d’instituts aux universités………….. 21

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national de Chréa (wilaya de Blida)………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté interministériel du 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 5 Moharram 1445 correspondant au 23 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Arrêté interministériel du 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ……………………………………………………… 23

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

DECRETS

Décret exécutif n° 26-70 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 modifiant et complétant le

décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du

lycée spécial et des classes spéciales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112- 5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968, modifiée, relative aux constructions scolaires;

Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale, notamment son article 86;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990, modifié et complété, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de l’éducation au niveau de la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 10-03 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les conditions d’accès, d’utilisation et de protection des établissements d’éducation et d’enseignement;

Vu le décret exécutif n° 10-04 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de la carte scolaire;

Vu le décret exécutif n° 16-307 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 fixant les modalités relatives à l’enseignement obligatoire de la discipline d’éducation physique et sportive dans les établissements d’éducation et d’enseignement;

Vu le décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales;

Vu le décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales.

Art. 2. — Les dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Est entendu par lycée spécial, au sens des dispositions du présent décret, l’établissement public d’éducation et d’enseignement qui dispense un enseignement secondaire général et technologique et applique des programmes d’enseignement spécifiques, au profit des élèves présentant des talents particuliers et obtenant des résultats prouvant leur excellence dans une matière ou un ensemble de matières d’enseignement. ».

« Art. 9. — Le lycée spécial est doté d’équipements technico-pédagogiques et de moyens didactiques, selon une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. ».

« Art. 10. — Le lycée spécial fonctionne selon le régime de demi-pensionnat et le régime d’internat. ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 susvisé, sont complétées par un chapitre 2 bis intitulé « Organisation et fonctionnement du lycée spécial », qui comprend les articles 13 bis, 13 bis 1, 13 bis 2, 13 bis 3, 13 bis 4, 13 bis 5 et 13 bis 6, rédigés comme suit :

« CHAPITRE 2 bis

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DU LYCEE SPECIAL

Art. 13 bis. — Le lycée spécial est dirigé par un directeur, administré par un conseil d’orientation et de gestion et doté de conseils pédagogiques et administratifs.

Art. 13 bis 1. — Le directeur du lycée spécial est nommé par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, parmi les directeurs de lycées, sur proposition du directeur de l’éducation, territorialement compétent, selon des conditions de sélection fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Art. 13 bis 2. — Outre les missions prévues à l’article 252 du décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 susvisé, le directeur du lycée spécial est chargé, notamment :

— d’élaborer et d’exécuter le projet d’établissement qui constitue le programme de travail du lycée spécial, afin d’améliorer sa performance;

— de s’engager à exécuter le contrat de performance susceptible d’améliorer le fonctionnement du lycée spécial et d’atteindre une école de qualité;

— d’élaborer le règlement intérieur du lycée spécial;

— d’exécuter les délibérations du conseil d’orientation et de gestion;

— d’élaborer le projet de budget du lycée spécial et d’ordonner les dépenses;

— de conclure tout marché ou convention, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’élaborer le compte administratif;

— d’établir un rapport annuel des activités du lycée spécial et de l’adresser à la direction de l’éducation, territorialement compétente, qui le transmet aux services du ministère chargé de l’éducation nationale.

Art. 13 bis 3. — Le directeur est assisté d’un secrétariat. L’organisation administrative du lycée spécial comprend, sous son autorité, deux (2) services :

— un service pédagogique;

— un service financier.

Art. 13 bis 4. — Le conseil d’orientation et de gestion, présidé par le directeur du lycée spécial, est composé des membres suivants :

— le censeur de l’enseignement secondaire, vice-président;

— le fonctionnaire des services d’intendance chargé de la gestion;

— le superviseur général de l’éducation;

— le conseiller en chef de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle ou, le cas échéant, le conseiller principal de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle;

— un (1) représentant des professeurs, élu par ses pairs;

— un (1) représentant du personnel administratif, élu par ses pairs;

— un (1) représentant des ouvriers professionnels, élu par ses pairs;

— un (1) représentant des élèves parmi les délégués de classes, élu par ses camarades;

— le président de l’association des parents d’élèves ou son représentant.

Art. 13 bis 5. — Le conseil d’orientation et de gestion délibère, notamment sur :

— le projet d’établissement;

— le projet du budget;

— le compte administratif;

— l’organisation générale et l’état matériel du lycée spécial;

— le règlement intérieur du lycée spécial, qui doit être conforme à la réglementation en vigueur;

— les propositions relatives à la gestion pédagogique et à la promotion de la vie scolaire au sein du lycée spécial;

— l’acceptation des dons et des legs;

— les marchés et les conventions;

— les rapports d’évaluation.

Art. 13 bis 6. — Les attributions et la composition des conseils pédagogiques et administratifs qui organisent la vie scolaire ainsi que le fonctionnement du conseil d’orientation et de gestion, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — L’encadrement pédagogique du lycée spécial et des classes spéciales est assuré par des enseignants appartenant aux grades suivants :

— le grade de professeur émérite de l’enseignement secondaire;

— le grade de professeur de l’enseignement secondaire classe 2;

— le grade de professeur de l’enseignement secondaire classe 1. ».

Art. 5. — Les dispositions des articles 8 et 21 du décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales, sont abrogées.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier

2026.

Sifi GHRIEB.

Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges

relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de

films. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique;

Vu la loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique;

Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire;

Vu la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, notamment son article 24;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;

Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles;

Vu le décret exécutif n° 25-196 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant réorganisation du centre national du cinéma et de l’audiovisuel et changement de sa dénomination;

Décrète :

l’article 24 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent décret fixe le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, conformément à l’annexe jointe au présent décret.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Art. 2. — Toutes les dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier

2026. Sifi GHRIEB. —————————

ANNEXE

Cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace

de projection public de films

Chapitre 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions des articles 24 et 26 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les charges relatives à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films et de définir les engagements et les responsabilités professionnelles de leurs exploitants.

Art. 2. — L’exploitation des films dans les salles, multiplexe de salles de cinéma et dans tout espace de projection public de films, est soumise à l’obtention d’une autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des films dans les salles, multiplexe de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics délivrée par le centre national du cinéma.

Art. 3. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et des espaces de projection public des films, détenteur d’une autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation, doit justifier de sa qualité de propriétaire, de copropriétaire, de concessionnaire ou de gérant de la salle de spectacle cinématographique ou détenteur d’un contrat de bail commercial notarié.

Art. 4. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films s’engage à exercer son activité dans le cadre du respect des

au 29 avril 2024 susvisée et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière ainsi que des obligations prévues dans le présent cahier des charges, conformément au modèle-type d’engagement joint à la présente annexe.

Article 1er. — En application des dispositions de dispositions de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Chapitre 2

OBLIGATIONS TECHNIQUES

Art. 5. — Les salles, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films doivent répondre aux normes architecturales et techniques prévues par le cahier référentiel relatif aux salles de cinéma, notamment en ce qui concerne les niveaux d’inclinaison des fauteuils, les aménagements en termes d’accès et de sanitaires, l’acoustique, les équipements de projection et toutes les normes garantissant le confort aux spectateurs.

L’étude de conformité est effectuée par un bureau d’études qualifié aux frais du demandeur de l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public des films.

Une copie de l’étude de conformité aux normes édictées, est transmise au centre national du cinéma qui, après vérification, délivre un certificat de conformité renouvelable tous les deux (2) ans, conformément au modèle-type 2 visé à l’annexe du présent cahier des charges.

Art. 6. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit œuvrer à l’adaptation des équipements techniques des salles aux normes des nouvelles technologies en vigueur à l’échelle internationale, notamment en matière d’équipements de projection. Il doit, également, offrir au citoyen une programmation cinématographique diversifiée et de qualité.

Art. 7. — Les salles, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films doivent être dotés d’un groupe électrogène d’une capacité suffisante de manière à assurer la continuité du service dans de meilleures conditions.

Art. 8. — Les salles, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films doivent être dotés d’un équipement de ventilation, de climatisation et de chaufferie fonctionnels assurant le confort au public.

Art. 9. — Un système efficace de ventilation doit être installé dans toutes les parties couvertes des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, ouverts au public ou au personnel. Cette ventilation doit être suffisante pour empêcher une élévation exagérée de la température et pour renouveler l’aération des locaux.

Art. 10. — Les salles, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films doivent être équipés d’un éclairage principal ainsi que d’un éclairage de sécurité.

Il est entendu par « éclairage de sécurité », la signalisation lumineuse d’orientation vers les issues (appelée « balisage ») et l’éclairage d’ambiance.

Art. 11. — Les salles, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films doivent être accessibles aux personnes à besoins spécifiques, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant, de manière à leur permettre d’accéder, de bénéficier et d’utiliser toutes les prestations offertes.

Art. 12. — Les salles, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films doivent disposer de sanitaires fonctionnels à tout moment et adaptés à toutes les catégories de publics.

Art. 13. — Les salles, multiplexe de salles et tout espace de projection public de films doivent être dotés d’un règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, validé par les services de la protection civile.

Art. 14. — Le règlement de sécurité doit comporter, notamment des dispositions en matière de lutte contre l’incendie, tels que le système d’alarme et les installations d’extinction automatique ou à commande manuelle.

Art. 15. — Des affiches comportant des consignes de sécurité précises doivent être affichées par l’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, en langue nationale et en langue étrangère, et ce, dans le hall et à l’intérieur de la salle de spectacle cinématographique.

Art. 16. — Les installations d’équipements et de systèmes de sécurité et de lutte contre l’incendie doivent être réalisées par des entreprises spécialisées qualifiées. Elles doivent faire l’objet d’un entretien régulier périodique.

L’exploitant doit procéder, sous sa seule responsabilité, à la remise en l’état des équipements et des consommables défectueux.

Art. 17. — Des équipements de vidéosurveillance doivent être installés à l’intérieur des salles, multiplexe de salles de cinéma et dans tout espace de projection public de films, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 18. — Les revêtements du sol et des murs, les sièges, les tentures et les rideaux disposés dans les salles, multiplexe de salles de cinéma et dans tout espace de projection public de films doivent être avec des matériaux spécifiques ignifuges.

Art. 19. — En présence du public, toutes les portes desservant les salles, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur vers l’extérieur, par simple poussée.

Toutes les portes d’issues doivent, également, s’ouvrir dans le sens de l’évacuation vers l’extérieur.

Art. 20. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit assurer, au profit de son personnel, une formation dispensée auprès d’une entité spécialisée en matière de sécurité contre l’incendie et des techniques d’évacuation du public.

Art. 21. — Outre les contrôles dévolus aux différents organes habilités, les salles, multiplexe de salles et tout espace de projection public de films sont, également, soumis à un contrôle périodique et régulier des services techniques relevant du centre national du cinéma.

Art. 22. — Tout exploitant de salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit tenir un registre d’entretien comportant toutes les interventions et les observations des organismes de contrôle.

Chapitre 3

OBLIGATIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT

Art. 23. — La vente et la consommation d’alcool ainsi que l’installation d’équipements de jeux dans les salles, multiplexe de salles de cinéma et dans tout espace de projection public de films, sont interdites.

Art. 24. — Il est formellement interdit de fumer ou de prendre toute substance nocive à la santé dans les salles, multiplexe de salles de cinéma et dans tout espace de projection public de films. Cette interdiction sera affichée de manière apparente et permanente, et rappelée verbalement au début de chaque projection.

Art. 25. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit réclamer à chaque distributeur une copie du visa d’exploitation de tout film destiné à être projeté au public, et de présenter ledit visa à l’occasion de tout contrôle effectué par les agents habilités.

Art. 26. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films ne peut projeter des films sans l’obtention du visa d’exploitation cinématographique.

Art. 27. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit afficher dans le hall d’entrée ainsi qu’à l’extérieur de la salle, sur panneau fixe ou électronique si l’équipement de celle-ci le permet et d’une manière visible, l’affiche du ou des films programmé(s) dans cette dernière, ainsi que des photos en couleur des séquences desdits films et indiquer, par voie d’affichage sur tous supports, les jours et les horaires des différentes séances de projection.

Art. 28. — Outre l’affichage des films programmés, l’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit porter à la connaissance du public, par voie d’affichage, le ou les prochain(s) film(s) qui sera (seront) programmé(s) ainsi que les photos en couleur des séquences dudit (desdits) film(s).

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Art. 29. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit afficher les informations prévues par les dispositions de l’article 37 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, dans les lieux de projection cinématographique, sur toutes les affiches, publicités et génériques de films. Ces informations doivent être visibles et apparentes en langue nationale et éventuellement en langues étrangères.

Art. 30. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit projeter au public tout film cinématographique dans la forme et selon les conditions sur la base desquelles le visa d’exploitation cinématographique a été attribué, sans déduction, addition ou modification et dans la ou les langue(s) convenue(s).

Art. 31. — L’accès aux salles, multiplexe de salles de cinéma et à tout espace de projection public de films des personnes de moins de 12 ans non accompagnées par des personnes majeures ou de tuteurs, est interdit même si la séance de projection comporte un film destiné aux enfants.

Art. 32. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films est tenu au respect des normes d’hygiène et de sécurité dans ces lieux et doit, à ce titre, prendre toutes les dispositions garantissant la sécurité et la quiétude du public.

Art. 33. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection de films est tenu d’interdire l’accès à toute personne se trouvant en état d’ébriété ou affichant un comportement susceptible de porter atteinte au bon déroulement du spectacle.

Art. 34. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit évacuer des lieux, sans remboursement du billet, toute personne dont le comportement est dommageable ou perturbe la quiétude de l’assistance. Il peut requérir la force publique, en cas de besoin.

Art. 35. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films est autorisé, dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives aux pratiques commerciales, à exploiter une cafétéria ouverte au public dans ces lieux, lors de la projection du film et une heure avant le début de celle-ci.

Art. 36. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit faciliter le libre accès à ces lieux, à toute heure, aux agents et aux officiers de police judiciaire, aux contrôleurs et aux inspecteurs du cinéma, à l’effet de contrôler, en présence ou en absence du public, le respect de la réglementation.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Chapitre 4

DISPOSITIONS RELATIVES A LA BILLETTERIE

Art. 37. — L’accès du public aux salles, aux multiplexe de salles de cinéma et à tout espace de projection public de films est autorisé sur présentation d’un billet d’entrée contre paiement d’un droit d’entrée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 38. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit fournir le service de vente des billets par voie électronique et par tous autres moyens de paiement disponibles.

Art. 39. — Le billet d’entrée est établi sur support papier ou numérique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il est composé de deux (2) volets détachables, dont une partie est remise à l’usager et l’autre dénommée « souche » conservée, obligatoirement, par l’exploitant pour une durée d’une année, pour toute justification à l’occasion des contrôles et des déclarations.

Art. 40. — Le billet d’entrée doit contenir les indications suivantes :

— l’identification des salles, multiplexe de salles de cinéma ou de tout espace de projection public de films;

— le numéro d’identification fiscale de l’exploitant de la salle de spectacle;

— le numéro et la date de délivrance de l’autorisation de l’activité d’exploitation cinématographique dans les salles, multiplexe de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics;

— le numéro de série de la billetterie;

— la date d’établissement du billet et l’heure de la séance de projection du film pour lequel le billet est établi;

— le tarif d’entrée;

— le numéro de la salle de projection du film, dans le cas d’un multiplexe de salles de cinéma.

Art. 41. — L’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films peut appliquer différentes catégories de tarifs cités ci-après :

— le tarif complet;

— le demi-tarif;

— le tarif scolaire ou universitaire.

L’exploitant est tenu d’afficher, dans tous les guichets et de manière apparente, les différents tarifs pratiqués.

Art. 42. — En cas de retard dépassant trente (30) minutes du délai fixé pour le début de la projection du film ou en cas d’interruption de la projection durant plus de quinze (15) minutes, l’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films est tenu de rembourser le prix du billet à toute personne qui le demande.

Dans ce cas, l’exploitant des salles, des multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films est tenu de dresser un procès-verbal sur les causes de ladite annulation ou de l’interruption de la projection, le nombre de billets et le montant remboursé. Le procès-verbal est transmis au centre national du cinéma.

Art. 43. — Aucune indemnisation ne sera due en cas d’annulation ou d’interruption de la projection, en raison d’un cas de force majeure dûment constaté.

Art. 44. — L’exploitant de salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films dresse un état quotidien retraçant le nombre et les numéros des billets vendus par catégories de tarifs respectifs et, éventuellement, le nombre de billets remboursés.

Art. 45. — Les états quotidiens visés à l’article 44 ci-dessus, sont compilés dans un état mensuel établi en deux

(2) exemplaires originaux, dont l’un est conservé par l’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films et l’autre adressé avant le 15 du mois d’après, au centre national du cinéma. Art. 46. — Les états visés à l’article 44 ci-dessus, sont établis selon un formulaire délivré par le centre national du cinéma, dûment renseigné et signé par l’exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films comportant, notamment : — le titre du film et la durée de sa projection; — le numéro du visa d’exploitation du film; — le jour de diffusion et le nombre de séances; — le nombre de billets vendus par catégories de tarifs, en précisant le numéro du premier et du dernier billet vendus par séance; — le nombre de billets remboursés ou annulés en précisant leur numéro respectif;

— le montant des recettes perçues.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Modèle-type 1 République algérienne démocratique et populaire Ministère de la culture et des arts Centre national du cinéma Engagement à souscrire au cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films Je soussigné, cinéma et de tout espace de projection public de films. (1) Barrer la mention inutile. M. / Mme. : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Propriétaire des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, son gérant ou son exploitant (1) : dénommé : ………………………………………………………………………………………………………………………………… Sis au : …………………, commune : ……………………, daïra : …………………., wilaya : …………………….. M’engage à respecter toutes les clauses du cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de Fait à ………………………, le ……………….. Signature

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Modèle-type 2

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de la culture et des arts

Centre national du cinéma

Certificat de conformité aux conditions d’exploitation des salles, multiplexe

de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films

Vu la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique;

Vu le décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films;

Considérant l’étude de conformité aux normes fixées pour l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, réalisée par le bureau d’études : ………………………..

Vu le procès-verbal de constat;

Un certificat de conformité aux conditions d’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films est délivré :

En reconnaissance à l’intéressé M. / Mme. …………………..………..

Né(e) le…………………………… Adresse : …………………………

Qualité de l’exploitant…………………………………………….………

Ayant respecté les normes fixées pour l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, dénommé : ………………….………, sis au : ……………………..…………commune : ………..………, daïra : ………………., wilaya : …………………

Ce certificat est délivré pour servir ce que de droit.

Fait à ………………………, le ………………..

Signature

Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition, l’organisation

et le fonctionnement de la commission de classement des salles de cinéma.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, notamment son article 27;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;

Vu le décret exécutif n° 05-80 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la culture;

Vu le décret exécutif n° 25-196 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant réorganisation du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel et changement de sa dénomination;

Vu le décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films;

Décrète :

Chapitre 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission de classement des salles de cinéma, désignée ci-après la «commission».

Art. 2. — La commission est chargée d’émettre son avis sur le classement des salles de cinéma dans des catégories selon les conditions de projection, de confort, d’accueil, d’exclusivité des programmes et de capacité d’accueil et de proposer la révision du classement des salles de cinéma.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Chapitre 2

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Art. 3. — La commission est composée de sept (7) membres comme suit :

— un représentant du ministre chargé de la culture, président;

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant de la direction du développement et de la promotion des arts au ministère chargé de la culture;

— un représentant du directeur de l’administration et des moyens au ministère chargé de la culture;

— un représentant de la direction des études prospectives, de la documentation et de l’informatique au ministère chargé de la culture;

— un représentant du centre national du cinéma.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 4. — La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois (3) années renouvelable une seule fois, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement selon les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Chapitre 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION

Art. 5. — Le président de la commission assure la coordination de ses activités. Il est chargé, en cette qualité, en particulier :

— de présider les sessions de la commission et d’arrêter l’ordre du jour;

— de présenter les demandes de classement des salles de cinéma aux membres de la commission et d’y émettre son avis;

— de présenter, à l’approbation de la commission, les avis, les recommandations, les programmes et les rapports d’évaluation ainsi que le rapport annuel des activités de la commission;

— de veiller au respect du règlement intérieur de la commission;

— de représenter la commission devant les juridictions par délégation du ministre chargé de la culture.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Art. 6. — La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion, qu’elle soumet, pour approbation, au ministre chargé de la culture.

Art. 7. — Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national du cinéma.

Art. 8. — Le secrétariat de la commission assure l’inscription des demandes de classement des salles de cinéma et les soumet à la commission pour étude, selon l’ordre chronologique de leur dépôt.

Elle tient le registre de réception des demandes à la disposition de la commission qui peut le consulter à tout moment.

Art. 9. — Toute demande de classement donne lieu à une visite sur site de la salle concernée, effectuée par les membres de la commission. Un procès-verbal est rédigé à la fin de la visite et adressé au centre national du cinéma.

Art. 10. — La commission émet son avis soit par l’acceptation ou par le refus motivé, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours de la date de dépôt de la demande, suivant un procès-verbal de délibérations approuvé par le président de la commission.

Le procès-verbal des délibérations de la commission est transcrit sur un registre spécial, coté et paraphé. Ce registre ne doit comporter ni rature ni surcharge.

Art. 11. — Le procès-verbal des délibérations de la commission, signé par son président, est adressé au centre national du cinéma.

Art. 12. — En cas de refus motivé du classement des salles de cinéma par la commission, le centre national du cinéma est tenu de notifier le demandeur par tous les moyens disponibles, dans un délai de quinze (15) jours de la date de l’avis de la commission.

Art. 13. — Le concerné peut introduire un recours contre la décision de refus, auprès du ministre chargé de la culture, dans les délais fixés par la législation en vigueur.

Art. 14. — La commission élabore un rapport annuel et un rapport d’évaluation de ses activités qu’elle communique au ministre chargé de la culture, accompagné de ses recommandations.

Chapitre 4

CLASSEMENT DES SALLES DE CINEMA

Art. 15. — La demande de classement des salles de cinéma ou les propositions de révision de leur classement sont déposées, par tous les moyens disponibles, auprès des services du centre national du cinéma, accompagnée d’un dossier administratif contre récépissé de dépôt.

Art. 16. — Toute demande de classement ou proposition de révision du classement donne lieu au paiement des droits d’inscription, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Art. 17. — Dans le cadre du respect des dispositions prévues par le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles de cinéma, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films, la commission émet son avis sur le classement des salles de cinéma, sur la base :

— d’un dossier présenté par le concerné, lors de la demande de classement, fixé par le centre national du cinéma;

— d’un rapport d’inspection élaboré par les services compétents du centre national du cinéma et/ou un procès-verbal de visite sur site effectuée par les membres de la commission de classement.

Art. 18. — Le classement des salles de cinéma est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur avis de la commission de classement des salles de cinéma, selon le modèle-type joint au présent décret.

Art. 19. — Les salles de cinéma sont classées comme suit :

— salle d’art et d’essai;

— salle hors catégorie;

— salle de première catégorie;

— salle de deuxième catégorie;

— multiplexe de salles de cinéma.

Art. 20. — Sont réputées salles d’art et d’essai, les salles de cinéma dont les programmes comportent des œuvres qui mettent en exergue, au moins, une des caractéristiques suivantes :

— œuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine de la création cinématographique;

— œuvres cinématographiques d’une incontestable qualité, mais n’ayant pas obtenu l’audience qu’elles méritent;

— œuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est peu diffusée en Algérie;

— œuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, notamment les œuvres cinématographiques considérées comme des « classiques de l’écran »;

— œuvres cinématographiques de court métrage tendant à renouveler, par leur qualité et leur choix, le spectacle cinématographique.

Peuvent être, exceptionnellement, comprises dans les programmes cinématographiques d’art et d’essai :

— les œuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de la critique avec la faveur du public et pouvant être considérées comme œuvres apportant une contribution notable à l’art cinématographique;

— œuvres cinématographiques d’amateur présentant un caractère exceptionnel.

Art. 21. — Sont réputées salles hors catégorie, les salles de cinéma assurant la projection de films cinématographiques de première exclusivité et dotées :

— d’un équipement de projection cinématographique (DCP);

— d’un équipement sonore de très haute qualité et d’équipements et de moyens de confort et d’accueil de tout premier rang;

— de locaux annexes destinés à l’accueil du public, notamment d’un salon de réception, de lieux d’exposition, d’une cafétéria et d’un espace librairie.

L’accès aux salles de spectacles cinématographiques classées en hors catégorie est conditionné, notamment par le port de tenues correctes.

Art. 22. — Sont classées dans la première catégorie, les salles de cinéma assurant quotidiennement trois (3) séances de projection de films en première exclusivité, à l’exception des périodes de repos et de congés.

Lesdites salles sont dotées :

— d’un équipement de projection cinématographique (DCP);

— d’un équipement sonore de très haute qualité et d’équipements et de moyens de confort et d’accueil de tout premier rang;

— des locaux annexes à usage de cafétéria.

Art. 23. — Sont classées dans la deuxième catégorie, les salles de spectacle cinématographiques assurant quotidiennement, au moins, une séance de projection, à l’exception des périodes de repos et de congés, et ce, quels que soient le standing et le confort de la salle.

Art. 24. — On entend par multiplexe de salles de cinéma, tout complexe cinématographique constitué, au moins, de trois (3) salles disposant d’une capacité d’accueil d’au moins, 600 fauteuils.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Le multiplexe de salles de cinéma se caractérise par de vastes espaces d’accueil et par des salles gradinées, climatisées, confortables et de dimension importante, dotées d’écrans de grande surface et d’un équipement de projection cinématographique (DCP), offrant au spectateur une très grande qualité de projection. Il est doté, en outre, de facilités d’accès et d’un ensemble de salles de cinéma, qui offre au spectateur, sur le même site, un grand choix de films et un confort nettement amélioré.

Art. 25. — La validité du classement des salles de cinéma est fixée de cinq (5) ans, renouvelable.

Le demandeur de renouvellement de classement des salles de cinéma doit présenter une demande, au moins, soixante (60) jours avant la date d’expiration de la validité de classement des salles de cinéma, conformément aux conditions et aux modalités fixées par le présent décret.

Art. 26. — Le classement des salles de cinéma peut être révisé pendant la période fixée par l’article 25 ci-dessus, sur demande du propriétaire de la salle et/ou sur demande des services du centre national du cinéma chargés de l’inspection cinématographique, en tenant compte des dispositions suivantes :

— la réalisation de travaux importants dans la salle, susceptibles de justifier le changement de son classement;

— le reclassement à un niveau supérieur quand la salle dispose de toutes les conditions nécessaires justifiant ce niveau;

— la rétrogradation du classement à un niveau inférieur, après mise en demeure, et ce, lorsque les caractéristiques de la salle ne sont plus conformes avec les conditions de niveau lié au classement précédent, sur rapport effectué par les services du centre national du cinéma chargés de l’inspection cinématographique.

Art. 27. — Le classement attribué se concrétise par la mise en place d’un badge de classement à la salle de cinéma.

Il est entendu par badge, le panneau installé à l’entrée principale de la salle de cinéma.

Art. 28. — Les caractéristiques du badge de classement des salles de cinéma et les données inscrites, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier

2026.

Sifi GHRIEB.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Modèle-type

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de la culture et des arts

Arrêté de classement des salles de cinéma

catégorie de classement :…………………………….

n° : ……………………………..

Le ministre de la culture et des arts,

Vu la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, notamment son article 27;

Vu le décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, de multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films;

Vu le décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission de classement des salles de cinéma;

Sur la demande présentée par ………………., en sa qualité de …………………, pour la salle dénommée ………………………………..

Considérant le procès-verbal de la réunion de la commission de classement des salles de cinéma, tenue le : ………………………..

Arrête :

Article 1er. — La salle de cinéma dénommée : …………………………………………………………………………………………………………..

Sise à : …………………………….., Commune : …………………………….. Daïra : …………………………….. Wilaya : ……………………………..

Est classée dans la catégorie ……………………………………………………………………………………………………………………………………

Art. 2. — La validité du classement de la salle de cinéma est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.

Le classement peut être révisé pendant cette période, conformément aux dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission de classement des salles de cinéma.

Fait à …………, le ……………………………..

Le ministre de la culture et des arts

Décret exécutif n° 26-84 du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant déclassement de parcelles

de terres agricoles destinées à la réalisation de deux pôles urbains au niveau des wilayas de Batna et de

Bordj Bou Arréridj.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière, notamment son article 36; Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment son article 15; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

———————— ANNEXE

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de deux (2) pôles urbains au niveau des wilayas de Batna et de Bordj Bou Arréridj.

Art. 2. — Les parcelles de terres agricoles citées à l’article 1er ci-dessus, d’une superficie de 192 hectares, 92 ares et 89 centiares, sont délimitées conformément aux plans annexés à l’original du présent décret.

La liste des wilayas, des communes et les superficies des parcelles de terres agricoles concernées par l’opération de déclassement, est annexée au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier

2026.

Sifi GHRIEB.

Wilaya Commune Projet

Pôle urbain Batna Oued Chaâba Oued Chaâba

Pôle urbain Bordj Bou Arréridj Bordj Bou Arréridj Boumergued

Bien de la parcelle de

Superficie terre agricole concernée

50 ha, 36 a et 53 ca Bien privé de l’Etat

16 ha et 40 a EAC N° 07 Cherifi Mohamed Tayeb

52 ha, 1 a et 87 ca EAC N° 14 Ben Chenouf Nadir

74 ha, 14 a et 49 ca EAC N° 06 Abdelli Messaoud

Liste des wilayas, des communes et les superficies de parcelles de terres agricoles concernées par l’opération de déclassement

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Décret exécutif n° 26-85 du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant déclassement de parcelles

de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de

certaines wilayas. ————

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière, notamment son article 36; Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment son article 15; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; ———————— ANNEXE

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines wilayas.

Art. 2. — Les parcelles de terres agricoles citées à l’article 1er ci-dessus, d’une superficie globale de 283 hectares, 11 ares et 41 centiares, sont délimitées conformément aux plans annexés à l’original du présent décret.

La liste des wilayas, des communes et les superficies des parcelles de terres agricoles concernées par l’opération de déclassement, est annexée au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier

2026.

Sifi GHRIEB.

Wilaya Commune Projet

Aïn Fakroun Station d’épuration des eaux usées 10 ha

Ouled Fadel Centrale solaire photovoltaïque pour produire de l’énergie électrique 160 ha et 63 a Remchi Collège 1 ha Ouled Mimoun Hôpital 120 lits 2 ha, 55 a et 28 ca 2 ha, 29 a et 14 ca Djasr Kasentina Etablissement militaire spécialisé 61 a et 44 ca 3 ha, 73 a et 5 ca Mascara Collège Collège 70 a 67 a et 18 ca El Menaouer Ecole primaire 63 a Sehaïlia Ecole primaire 52 a et 28 ca El Bordj Hôpital 60 lits 1 ha et 60 a

Oum El Bouaghi

Batna

Tlemcen

Alger

Mascara

Sidi Abdelmoumène Zone industrielle

Bien de la parcelle de

Superficie terre agricole concernée

EAC N° 01 Massaei Rabah

Bien privé de l’Etat

EAC frères Bouhassoune

EAC KhettalAbderahmane

EAC N° 09 Si Redouane

EAC N° 09 Si Redouane

EAC N° 14 Si Kadid

EAC N° 01 Si Abed

42 ha, 66 a et 26 ca Bien privé de l’Etat

Liste des wilayas, des communes et les superficies de parcelles de terres agricoles concernées par l’opération de déclassement

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

ANNEXE (suite)

Bien de la parcelle de

Wilaya Commune Projet Superficie terre agricole concernée

3 ha, 72 a et 43 ca EAC N° 04 Lakab Berkaa

Espace de promenade 17 a et 89 ca Bien privé de l’Etat Ecole primaire 35 a EAC N° 02 Atoum Abdelkader

Tissemsilt

Programme de logement public locatif 2 ha, 54 a et 52 ca 55 a et 62 ca EAC N° 02 Atoum Abdelkader EAC N° 02 Azzaz Rahmani

Youssoufia Station d’épuration des eaux usées 3 ha et 50 a EAI Hadoud Rabeh Bordj Bou Naâma Station d’épuration des eaux usées 4 ha, 47 a et 76 ca EAC N° 04 Si Ghalem Bordj El Emir Abdelkader Station d’épuration des eaux usées 10 ha, 32 a et 97ca EAC N° 01 Si Ben Youssef Layoune El Hamma Collège Mini zone d’activité 41 a et 68 ca 18 a et 31 ca 5 ha, 2 a et 83 ca EAC N° 01 El Hadj Bien privé de l’Etat Bien privé de l’Etat M’Toussa Mini zone d’activité 6 ha, 95 a et 13 ca Bien privé de l’Etat Remila Oum El Adhaïm Mini zone d’activité Lotissements sociaux 9 ha, 88 a et 54 ca 3 ha, 36 a et 25 ca Bien privé de l’Etat Bien privé de l’Etat Oued Keberit Bourkika Lotissements sociaux Ecole primaire 3 ha 20 a Bien privé de l’Etat Bien privé de l’Etat

Tissemsilt

Khenchela

Souk Ahras

Tipaza Bou Haroun Centrale électrique (60/30 KV) 81 a et 85 ca EAC N° 19 Nedjar

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au — Seddik Madani, à Alger; 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études aux services du Premier ministre. — Tahar Djama, à Annaba; ———— — Abdelaziz Zidane, à Constantine;

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au — Abdelkader Foudad, à Oran; 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études aux services du Premier ministre, exercées par admis à la retraite.

M. Mokrane Ourahmoune, admis à la retraite. ————H———— ————H———— Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de la 15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directrice de l’enseignement spécialisé et de directeurs régionaux du Trésor. l’enseignement privé au ministère de l’éducation ———— nationale. ———— Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs régionaux du Trésor, exercées par MM. : Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice de — Bahmed Babaousmail, à Biskra; l’enseignement spécialisé et de l’enseignement privé au ministère — Cherif Aireche, à Tlemcen; de l’éducation nationale, exercées par Mme. Assia Laouar.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de la santé, de la

population et de la réforme hospitalière.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Nasser Grim, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population de la wilaya

de Tissemsilt. ————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population de la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Baha Eddine Fatmi. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice déléguée de la santé et de la population

de la circonscription administrative de Debdeb, à la wilaya d’Illizi.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice déléguée de la santé et de la population de la circonscription administrative de Debdeb, à la wilaya d’Illizi, exercées par Mme. Houria Benazouz. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de l’ex-directeur des moudjahidine de la wilaya de

Constantine.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions d’ex-directeur des moudjahidine de la wilaya de Constantine, exercées par

M. M’Hamed Benelhadj-Djelloul.

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine et des ayants droit de

la wilaya de Guelma.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine et des ayants droit de la wilaya de Guelma, exercées par M. Khaled Ramdane, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines de la wilaya de

Boumerdès.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie et des mines de la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Abdelaziz Harrat, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère du commerce.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin, à compter du 11 mars 2025, aux fonctions de sous-directrice du secrétariat technique à l’ex-ministère du commerce, exercées par Mme. Dalila Touati, pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice de la réglementation et des affaires

juridiques à l’ex-ministère du commerce et de la promotion des exportations.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice de la réglementation et des affaires juridiques à l’ex-ministère du commerce et de la promotion des exportations, exercées par Mme. Siham Khaldi, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya de Saïda.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce de la wilaya de Saïda, exercées par M. Brahim Mayef.

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses et

des wakfs. ————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par

M. Yahia Douri admis à la retraite.

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires religieuses et des wakfs de la

wilaya d’Illizi. ————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya d’Illizi, exercées par M. El Mehdi Lahbib. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs au ministère de la culture et des arts.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs au ministère de la culture et des arts, exercées par Mme. et M. : — Nabila Cherchali, directrice de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel; — Nabil Cheradi, directeur des affaires juridiques. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice du musée public national « Nasr-Eddine

Dinet ».

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice du musée public national « Nasr-Eddine Dinet », exercées par Mme. Leila Bouazza. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Nabil Hadid, à la wilaya de Batna; — Ahmed Ben Messaoud, à la wilaya de In Guezzam; admis à la retraite.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la formation et de

l’enseignement professionnels. ————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des homologations, des certifications et des équivalences au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par M. Réda Amine Bendali. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des

travaux publics et des infrastructures de base.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère des travaux publics et des infrastructures de base, exercées par

M. Mohamed Dafi.

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi de la wilaya de Naâma.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi de la wilaya de Naâma, exercées par M. Mohamed Abdelhakim Kessal, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat de la wilaya

de Khenchela. ————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat de la wilaya de Khenchela, exercées par M. Tayeb Boudjenane. ————H————

Décrets exécutifs du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de

wilayas. ————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité des wilayas suivantes, exercées par Mme. et M. :

— Tarik Tabti, à la wilaya de Bouira, sur sa demande;

— Samia Gouah, à la wilaya de Sétif, admise à la retraite.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya de Boumerdès, exercées par Mme. Arbia Bounadja. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des énergies renouvelables raccordées au

réseau électrique national à l’ex-ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national à l’ex-ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, exercées par M. Fawzi Benzaid, pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’environnement

et des énergies renouvelables.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur d’atténuation aux changements climatiques à l’ex-ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, exercées par M. Abderrahmane Boukadoum, pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 mettant fin à des fonctions au ministère des relations avec le Parlement.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions au ministère des relations avec le Parlement, exercées par Mme. et MM. :

— Saliha Yesri, chef de division de la coopération et des études, admise à la retraite;

— Saïd Belkacemi, directeur d’études à la division du suivi du contrôle parlementaire, admis à la retraite;

— Brahim Boulegane, chargé d’études et de synthèse.

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 portant nomination du directeur du cadastre et de la conservation foncière à la wilaya

de Naâma. ————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, M. Khaled Bouzidi est nommé directeur du cadastre et de la conservation foncière à la wilya de Naâma. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 portant nomination d’un vice-recteur à l’université de M’Sila.

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, M. Noureddine Chikouche est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation à l’université de M’Sila. ————H————

Décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 portant nomination du doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université

d’El Tarf. ————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, M. Zakaria Makhloufi est nommé doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université d’El Tarf. ————H————

Décrets exécutifs du 26 Rajab 1447 correspondant au

15 janvier 2026 portant nomination de directeurs d’instituts aux universités.

———— Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, M. Ali Redjem est nommé directeur de l’institut de gestion des techniques urbaines à l’université de M’Sila. ————————

Par décret exécutif du 26 Rajab 1447 correspondant au 15 janvier 2026, M. Djamal Madouri est nommé directeur de l’institut des sciences et techniques appliquées à l’université d’Oran 1.

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au

7 décembre 2025 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national de Chréa

(wilaya de Blida).

Par arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 13-374 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts, au conseil scientifique du parc national de Chréa (wilaya de Blida), pour une durée de trois (3) ans renouvelable,

Mmes. et MM. :

— Mohamed Zier, directeur du parc national de Chréa;

— Wahiba Aktouche, chef de département chargée de la protection des ressources naturelles;

— Gahdab Chakali, professeur-école nationale supérieure agronomique;

— Farida Merbah, maître de conférence classe « B »- université des sciences et de la technologie Houari Boumediène / faculté des science biologiques;

— Nassima Yahi, professeur-université des sciences et de la technologie Houari Boumediène / faculté des sciences biologiques;

— Nasr Eddine Henouni, maître de conférences classe « B »- université de Blida 2 / faculté de droit et des sciences politiques;

— Samir Ouelmouhoub, maître de conférences classe « B »- université de Blida 1 / faculté des sciences de la nature et de la vie;

— Kamilia Bachir, maître de conférences classe « A »- université de Blida 1 / faculté des sciences de la nature et de la vie;

— Fatima Zahra Oukara, maître de recherche classe « B »- institut national de la recherche forestière;

— Samia Boudjada, attachée de recherche-institut national de la recherche forestière.

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté interministériel du 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté interministériel

du 5 Moharram 1445 correspondant au 23 juillet

2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités

d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de l’économie

de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leur droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination, des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Vu l’arrêté interministériel du 5 Moharram 1445 correspondant au 23 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté à pour objet de modifier le tableau prévu à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 5 Moharram 1445 correspondant au 23 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, conformément au tableau ci-après :

« EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1+2) Catégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 4 2 — — 6 1 10 — — — 10 1 8 — — — 8 2 1 — — — 1 3 2 — — — 2 5

POSTES D’EMPLOI Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1

Agent de service de niveau 2

Agent de service de niveau 3

Total général 25 2

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre

2025. Le ministre de l’économie de la Le ministre connaissance, des start-up et des finances des micro-entreprises

Noureddine OUADAH Abdelkrim BOUZRED

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Mohamed CHERNOUN

Arrêté interministériel du 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté interministériel

du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août

2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités

d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

— — 27 »

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leur droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination, des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023, complété, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur;

Vu l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur;

6 Chaâbane 1447 25 janvier 2026

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté à pour objet de modifer le tableau prévu à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, conformément au tableau ci-après :

« EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1+2) Catégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 4 — — — 4 1 2 — — — 2 1 4 — — — 4 1 3 — — — 3 2 2 — — — 2 3 3 — — — 3 5 18 Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED — Journal officiel — — 18 » de la République algérienne démocratique et populaire. Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN

POSTES D’EMPLOI Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1 400 Agent de service de niveau 1 400 Gardien 400 Conducteur d’automobile de niveau 1 419 Ouvrier professionnel de niveau 2 440 Agent de prévention de niveau 1 488

Total général

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au

Fait à Alger, le 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

Noureddine OUADAH

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE