Décret exécutif n° 25-260 du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants droit
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de deux cent quarante-six millions de dinars (246.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants droit, au programme « Pensions », au sous-programme « Invalides et recours » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2025, un montant de deux cent quarante-six millions de dinars (246.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants droit, au programme « Patrimoine historique et culturel », au sous-programme « Recherche historique et suivi des activités muséales » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025.
Sifi GHRIEB.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret présidentiel n° 25-240
- Décret présidentiel n° 25-241
- Décret présidentiel n° 25-17
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