Décret exécutif n° 25-200 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 relatif à l'inventaire des richesses forestières nationales, à leur gestion durable et au développement forestier

En application des dispositions des articles 25 et 36 de la loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement de l'inventaire des richesses forestières nationales, de leur gestion durable et du développement forestier.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux richesses forestières nationales, se trouvant dans le patrimoine forestier national, composé par les forêts, les bois, les terres à vocation forestière, les dunes continentales et côtières végétalisées, les aires protégées, les zones humides à intérêt écologique, les nappes alfatières et les terres à vocation alfatière, quelle que soit leur nature juridique.

La gestion durable du patrimoine forestier national vise à garantir la pérennité des services écosystémiques fournis par les écosystèmes qui le constituent.

Ces services écosystémiques sont indispensables à l'équilibre écologique des territoires et à un environnement sain ; ils concourent à la régulation des inondations, de la sécheresse, de la dégradation des sols, de la qualité de l'air et du climat et fournissent de nombreux produits forestiers, mais aussi des possibilités de loisirs, du bien-être et d'autres services. 9 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 3 août 2025

La gestion durable du patrimoine forestier national nécessite la connaissance des richesses forestières qui le constituent, un plan pour son développement et des plans d'aménagement forestier pour sa gestion.

La connaissance, le développement et la gestion du patrimoine forestier reposent sur les instruments suivants :

— l'inventaire des richesses forestières nationales ;

— le plan national de développement forestier ;

— le plan d'aménagement forestier ou le plan de gestion forestière.

Ces instruments sont initiés par l'administration chargée des forêts et élaborés par un bureau d'études agréé conformément à la réglementation en vigueur.

L'inventaire des richesses forestières nationales est l'ensemble des opérations à travers lesquelles les données qualitatives et quantitatives sont collectées, systématiquement, à travers des inventaires sur le terrain, la télédétection et tout autre outil facilitant la collecte et l'analyse de données afin d'évaluer le statut du patrimoine forestier national.

L'inventaire des richesses forestières nationales, concerne :

— l'inventaire forestier national qui porte sur les écosystèmes forestiers et les autres formations végétales terrestres, sur tout le territoire national ;

— l'inventaire des nappes alfatières et des terres à vocation alfatière se trouvant sur l'aire de répartition de l'alfa.

L'inventaire des richesses forestières nationales a pour objectif :

— d'évaluer divers produits et services forestiers ainsi que leur évolution dans le temps et dans l'espace ;

— d'éclairer les décisions pour l'élaboration du plan national de développement forestier ainsi que la stratégie forestière nationale ;

— d'établir une classification des forêts selon leur réel potentiel et les services écosystémiques qu'elles fournissent ;

— de mettre à la disposition de l'administration chargée des forêts, des données lui permettant de tracer les axes de gestion durable du patrimoine forestier national conforme à son potentiel réel ;

— de fournir les informations nécessaires à l'élaboration de la base de données relative à l'inventaire national des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 5

L'inventaire des richesses forestières nationales permet de collecter les informations nécessaires à l’effet de définir les axes stratégiques pour une gestion durable des richesses forestières nationales, elles concernent :

— la surface boisée et non boisée ;

— la situation géographique, la composition et la répartition des différentes formations forestières, alfatières et d'autres formations végétales terrestres ;

— la structure des forêts et d'autres formations plus particulièrement la répartition des essences, la distribution selon le diamètre ainsi que la densité ;

— le volume de bois pour les différentes essences ;

— une évaluation globale du potentiel de production en produits forestiers ligneux et non ligneux ;

— les aspects socio-économiques de l'utilisation des forêts ;

— la capacité de séquestration du carbone.

Un système d'information contenant une base de données est mis en place au niveau de l'administration chargée des forêts, contenant :

— les données géographiques et cartographiques ;

— les données dendrométriques du bois et de la phytomasse ;

— les données écologiques et floristiques.

La base de données est mise à jour en tant que de besoin.

La réalisation de l'inventaire des richesses forestières nationales, s'effectue selon les étapes suivantes :

— définition d'une méthodologie adéquate en choisissant les outils modernes disponibles ;

— élaboration d'une note méthodologique établie par le bureau d'études chargé de la réalisation de l'inventaire des richesses forestières, validée par l'administration centrale chargée des forêts ;

— élaboration et vérification du plan d'échantillonnage pour l'inventaire au sol ;

— conduite de l'inventaire au sol ;

— analyse des données et établissement des cartes thématiques ;

— mise en place ou mise à jour de la base de données de l'inventaire des richesses forestières nationales.

L'inventaire des richesses forestières nationales s'effectue sur la base d’un plan d'échantillonnage systématique, qui fixe les placettes d'échantillonnage sur tout le patrimoine forestier national, en prenant en considération la région écologique et les strates la composant.

La région écologique est une zone géographique assez large se distinguant par le caractère unique de sa géomorphologie, de sa géologie, de son climat, de ses sols, de ses ressources en eau, de sa flore et de sa faune.

Les placettes d'échantillonnage sont disposées à intervalles réguliers sur la base d'une maille systématique, afin de couvrir uniformément toute la surface, elles peuvent être carrées, rectangulaires ou circulaires. La dimension de ces placettes d'échantillonnage dépend de la densité et de l'hétérogénéité des peuplements forestiers.

La base de données cartographique et alphanumérique résultant de la compilation et analyse des données collectées portées dans les fiches descriptives des parcelles d'échantillonnage, permet l'élaboration du plan de développement forestier par wilaya, d’un rapport de synthèse national et d’un plan national de développement forestier.

Il est mis en place, au niveau de l'administration centrale chargée des forêts, une cellule d'inventaire des richesses forestières nationales chargée de :

— la validation des différentes phases de l'inventaire des richesses forestières nationales ;

— l'examen des rapports livrés par phases et du rapport final de l'étude de l'inventaire des richesses forestières nationales ;

— l'approbation des documents finalisés de l'inventaire ;

— d'autres questions en rapport avec l'inventaire des richesses forestières nationales.

Il est mis en place au niveau des services déconcentrés de l'administration chargée des forêts, des cellules d'inventaire et d'aménagement, chargées de :

• En matière de l'inventaire des richesses forestières nationales :

— examiner la méthodologie de l'inventaire ;

— valider la partie du plan d'échantillonnage se trouvant sur le territoire de leur wilaya ;

— faire le suivi de l'inventaire au sol ;

— valider le rapport de synthèse de la wilaya ;

— veiller à l'élaboration du plan de wilaya de développement forestier et à sa validation ;

— veiller à l'actualisation de la base de données de l'inventaire des richesses forestières et à la validation des données introduites.

• En matière de l'aménagement forestier :

— suivre l'élaboration des plans d'aménagement forestiers ;

— veiller à l'élaboration des plans de gestion forestière ; 3 août 2025

— veiller à l'actualisation des plans d'aménagement et des plans de gestion existants ;

— suivre et évaluer la mise en œuvre des plans d'aménagement et de gestion forestière.

La composition des cellules prévues par les articles 14 et 15 ci-dessus, est fixée par décision du directeur général des forêts.

Les données de l'inventaire des richesses forestières nationales sont actualisées tous les deux (2) ans, selon les étapes définies dans la note méthodologique.

L'inventaire des richesses forestières nationales est validé par l'administration chargée des forêts.

Les rapports d'analyse des données collectées par l'inventaire des richesses forestières nationales ainsi que les cartes thématiques qui en découlent permettent d'élaborer le schéma directeur de wilaya, le plan wilaya de développement forestier ainsi que le plan national de développement forestier.

Le schéma directeur de wilaya est établi sous la forme d'une carte d'affectation prospective des terres qui traduit et met en cohérence les principes, les options et les orientations de développement définis en matière d’aménagement, d'utilisation des terres et d'organisation de l'espace à long terme.

Le schéma directeur de wilaya découle de l'analyse des données et des cartes thématiques issues de l'inventaire des richesses forestières nationales.

Le plan wilaya de développement forestier est établi sur la base :

— d'une synthèse des caractéristiques et potentialités des zones et sous-zones homogènes de la wilaya ;

— des affectations retenues par sous-zones homogènes et des axes d'actions correspondants, qui ont été proposés par le schéma directeur de wilaya ;

— des orientations stratégiques de développement forestier préconisées, aux niveaux national et régional.

L'élaboration du plan de wilaya de développement forestier, comporte trois (3) étapes :

— la définition de l'état actuel de la situation forestière de la wilaya ;

— la traduction des actions envisagées par le schéma directeur de wilaya en opérations ou projets bien individualisés et localisés ;

— la mise au point du plan d'action. 9 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 3 août 2025

Le plan national de développement forestier (PNDF) est un instrument de planification qui définit à long terme les orientations et les objectifs de gestion durable du patrimoine forestier national, en prenant en considération ses potentialités réelles dégagées par l'inventaire des richesses forestières nationales, les enjeux environnementaux nationaux et les contraintes de développement socio -économiques.

Le plan national de développement forestier est la consolidation des plans de développement forestier des wilayas. Il vise à :

— la connaissance des potentialités des espaces ruraux et forestiers, et les enjeux agroécologiques auxquels ils font face ;

— l'identification des contraintes et des enjeux posés dans le domaine forestier national ;

— l'établissement des bilans sur les programmes réalisés et ceux projetés ;

— définir les orientations et les actions stratégiques à moyen et long termes, pour la gestion durable du patrimoine forestier national.

Le plan national de développement forestier comporte, notamment :

— le diagnostic territorial basé sur l'analyse des données de l'inventaire des richesses forestières nationales ;

— les orientations concernant la classification des forêts et terres à vocation forestière ;

— le schéma d'intervention relatif aux aménagements forestiers ;

— le schéma d'intervention relatif au boisement et au reboisement ;

— le schéma visant le traitement des bassins versants et la mise en valeur forestière ;

— le schéma de protection et de développement de la flore et de la faune sauvage ;

— le schéma de lutte contre la désertification ;

— le schéma spécifique aux aires protégées et aux zones humides.

Le schéma d'intervention relatif aux aménagements forestiers, contient le plan d'action prioritaire d'élaboration et de révision des plans d'aménagement forestiers pour les forêts de 3000 hectares et plus, et des plans de gestion forestière pour les forêts de moins de 3000 hectares. Il définit, également, les orientations de protection, d'exploitation et de restauration des espaces forestiers à aménager ainsi que les zones prioritaires d'intervention.

Le schéma d'intervention, en matière de boisement et de reboisement, définit les espaces à boiser ou à reboiser selon les priorités prédéfinies sur la base des risques d'érosion et de désertification. Il donne les orientations sur les espèces les plus adaptées écologiquement et socio -économiquement aux espaces d'intervention définis.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7

Le schéma visant le traitement des bassins versants et la mise en valeur forestière, définit les espaces par ordre de priorité pour les traitements antiérosifs à intégrer dans l'aménagement intégré des bassins versants, dans le cadre de la conservation des eaux et des sols.

Le schéma de protection et de développement de la flore et de la faune sauvage définit les orientations stratégiques et les objectifs attendus à long terme des programmes de réhabilitation, de développement et de valorisation des espèces de faunes et de flores sauvages ainsi que leurs habitats naturels.

Le schéma de lutte contre la désertification délimite les grands espaces d'intervention touchés ou susceptibles d'être touchés par le phénomène de désertification, et définit les actions prioritaires à prévoir lors de l'élaboration des programmes d'action nationaux de lutte contre la désertification et de l'ensablement. Il s'agit, essentiellement, des actions de protection du couvert végétal naturel, de fixation de dunes, de plantation et de restauration des écosystèmes.

Le schéma spécifique aux aires protégées et aux zones humides indique les espaces sur le domaine public forestier, qui nécessitent d'être classés en aire protégée pour leur intérêt écologique et la conservation de leur habitats naturels. Ils donnent les orientations pour l'élaboration de leurs études de classement, et leur gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le plan national de développement forestier est approuvé par arrêté du ministre chargé des forêts après avis du conseil national des forêts et de la protection de la nature.

Les forêts, les bois et les terres à vocation forestière, indépendamment de leur régime de propriété, sont assujettis à un plan d'aménagement ou à un plan de gestion selon leur superficie et les orientations du plan national de développement forestier.

La gestion durable du patrimoine forestier national est assurée à travers les plans d'aménagement forestier ou les plans de gestion forestière.

Il est institué une commission de validation des plans d'aménagement forestier et les plans de gestion forestière.

Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.

Les plans d'aménagement forestier et les plans de gestion forestière sont actualisés, périodiquement, sur la base de l'évolution des actions réalisées.

Le plan d'aménagement forestier est un document de gestion et de planification, qui a pour objectif de définir et d'organiser la gestion durable d'une forêt sur une période de 10 à 20 ans. Il permet de concilier les objectifs environnementaux, économiques et sociaux de la forêt, tout en respectant les principes de durabilité et de préservation des écosystèmes.

Le plan d'aménagement forestier définit l'objectif global de l'espace forestier traité selon ses potentialités et le diagnostic socio-économique et environnementale. Il peut être orienté vers :

— la production ;

— la protection ;

— la recréation ; ou

— à objectif mixte.

Les populations locales, les secteurs concernés et la société civile sont des parties prenantes impliquées dans l'élaboration du plan d'aménagement forestier pour garantir une gestion intégrée de la forêt, en tenant compte des enjeux socio-économiques locaux.

A ce titre, une étude socio-économique, basée sur des enquêtes de terrain, est conduite avant l'élaboration du plan d'aménagement forestier qui doit tenir compte des besoins de la population riveraine, afin de garantir la durabilité des services écosystémiques.

Le plan d'aménagement forestier comprend :

— la présentation de la forêt concernée, de son historique et de son environnement ;

— la définition des orientations de l'aménagement telles que la productivité, la biodiversité et la protection ;

— les caractéristiques physiques et biotiques du milieu ;

— l'analyse des enjeux écologiques liés aux problèmes de dégradation de l'écosystème, aux risques d'érosion, aux feux de forêt ou aux maladies et aux impacts liés au changement climatique ;

— plan de gestion forestière contenant le calendrier des actions de restauration, de travaux sylvicoles d'amélioration, d'exploitation, de pâturage et d'autres usages ;

— la gestion des risques, notamment ceux liés aux :

• incendies à l’effet de l'élaboration d'une stratégie de prévention, en tenant compte des zones sensibles et asseoir des mesures de sécurité ;

• atteintes phytosanitaires par la surveillance et la lutte contre les maladies et les ravageurs ;

• causes naturelles, telles que celles relatives aux phénomènes d'érosion et d'inondations. 3 août 2025

Le plan d'aménagement forestier est approuvé par arrêté du ministre chargé des forêts après validation de la commission instituée à l'article 35 ci-dessus.

Les travaux relatifs à la mise en place des infrastructures de défense des forêts contre les incendies, aux traitements sylvicoles dans le cadre de la santé des forêts et de l'amélioration des peuplements forestiers ainsi qu’aux opérations d'exploitation et de valorisation des produits forestiers, sont effectués conformément au calendrier des travaux arrêté dans le plan d'aménagement forestier.

Le plan de gestion forestière est un plan d'aménagement forestier simplifié, il est élaboré pour les forêts d'une superficie de moins de 3000 hectares, conformément au plan national de développement forestier, sur la base d'une typologie des peuplements préétablie par l'administration chargée des forêts, pour une durée de 5 à 10 ans.

Le plan de gestion forestière est un plan d'actions projeté dans le temps et dans l'espace qui a pour objectif de gérer durablement les écosystèmes forestiers afin de les protéger et de les valoriser de façon pérenne. A ce titre il :

— assure la régénération et la gestion durable des peuplements forestiers pour maintenir la production de bois et autres produits forestiers, tout en préservant la capacité de la forêt à se renouveler de manière naturelle ;

— planifie les récoltes, détermine les quantités et les périodes de récolte en fonction de la croissance et des cycles biologiques des plantes ;

— valorise les ressources non ligneuses en tenant compte de l'exploitation d'autres produits forestiers ;

— tient compte des autres fonctions et usages des forêts, notamment le pâturage, l'apiculture et la récréation ;

— tient compte des intérêts sociaux en associant les populations locales à la gestion des forêts, en particulier dans les zones rurales, pour garantir la durabilité socio-économique de la forêt.

Le plan de gestion forestière comprend :

— la description générale du peuplement forestier portant sur l'identification des essences principales et des structures des peuplements tels que l'âge et la densité ;

— les objectifs de gestion en termes de production de bois, de préservation de la biodiversité, de protection des sols et de développement des services écosystémiques, y compris la récréation et l'écotourisme ;

— la planification des interventions sylvicoles par une description des interventions prévues, incluant les coupes, les plantations, l'entretien des forêts, les mesures de régénération naturelle et artificielle ;

— les mesures de prévention contre les incendies de forêts ;

— les mesures de suivi et d'évaluation des méthodes de suivi de la santé de la forêt et de l'efficacité des actions mises en place ; 9 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 3 août 2025

— le respect des exigences environnementales en tenant compte des bonnes pratiques en matière de gestion forestière, à l’effet d’éviter les risques d'érosion, de pollution ou d'impact sur la faune et la flore locales.

Le plan de gestion forestière est approuvé par décision du directeur général des forêts, après validation de la commission instituée à l'article 35 ci-dessus.

Les propriétaires privés peuvent bénéficier de l'appui de l'Etat pour les actions relatives à la prévention contre les incendies et les maladies ainsi que celles relatives à la conservation de la biodiversité, notamment des ressources génétiques forestières.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9

L'administration chargée des forêts veille à l'application et au respect des plans d'aménagement et de gestion forestiers.

Des rapports annuels de mise en œuvre des plans d'action issus des plans d'aménagement forestier ou de gestion forestière, sont élaborés par les services déconcentrés de l'administration chargée des forêts.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des forêts.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES