Décret exécutif n° 24-427 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 24-424 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique.

Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique, bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— prime d’amélioration des performances ;

— indemnité d’astreinte aux activités d’anesthésie-réanimation ; 28 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 30 décembre 2024

— indemnité de technicité ;

— indemnité de soutien aux activités d’anesthésie-réanimation.

La prime d’amélioration des performances calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 35 % du traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus.

Le service de la prime d’amélioration des performances est soumis à une notation, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L’indemnité d’astreinte aux activités d’anesthésie-réanimation est servie, mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus, au taux de 35 % du traitement.

L’indemnité de technicité est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus, au taux de 25% du traitement.

L’indemnité de soutien aux activités d’anesthésie-réanimation est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus, au taux de 40 % du traitement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 55 Art. 7 — La prime et les indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 11-289 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation de santé publique.

Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES