Décret exécutif n° 24-398 du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de l’ex-ministre de la pêche et des productions halieutiques
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-huit mille dinars (25.888.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de l’ex-ministère de la pêche et des productions halieutiques, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-huit mille dinars (25.888.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de l’ex-ministère de la pêche et des productions halieutiques, au programme « Aquaculture », au sous-programme « Développement des activités et des infrastructures liées à l'aquaculture » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. 26 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 23-404
- Décret présidentiel n° 24-374
- Décret exécutif n° 24-35
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.