Décret exécutif n° 24-362 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 modifiant le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales.

Les dispositions de l'article 47 du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar l428 correspondant au 19 février 2007 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 47. — Le comité technique du thermalisme est composé :

— du ministre chargé du thermalisme ou son représentant, président ;

— du représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— du représentant du ministre chargé de la santé ;

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

— du représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du directeur général de l'agence nationale des ressources hydrauliques ;

— du directeur général de l'agence nationale du foncier touristique ;

— de deux (2) personnalités choisies par le ministre chargé du thermalisme en raison de leur compétence dans le domaine.

Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est en mesure de l'éclairer dans ses délibérations.

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé du thermalisme. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————