Décret exécutif n° 23-318 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 complétant le décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d'inscription des programmes.

Il est inséré dans le décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 susvisé, les articles 16 bis, 16 bis 1, 16 bis 2, 16 bis 3 et 16 bis 4, rédigés comme suit :

« Art. 16 bis. — Toute opération d'investissement public de l'Etat ne peut faire l'objet d'une inscription en réalisation si les études de maturation n'ont pas été validées et approuvées.

Les opérations d'investissement public de l'Etat relatives à l'acquisition des équipements destinés à la mise en exploitation des infrastructures existantes, à titre de rattrapage, et le renouvellement des équipements peuvent faire l'objet d'inscription, au budget de l'Etat, sans recourir aux études de maturation préalables. L'inscription intervient sur la base d'une fiche technique dont la forme et le contenu sont fixés par les services compétents du ministère des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 9 Une opération d'investissement public de l'Etat peut être inscrite en études et réalisation, suite aux concertations entre les services compétents du ministère des finances et le responsable du portefeuille de programmes concerné, après accord du Premier ministre. ».

« Art. 16 bis 1. — Les demandes d'inscription d'opérations d'investissement public de l'Etat, présentées en dehors des discussions budgétaires pour la préparation des projets de lois de finances, sont soumises à l'accord du Premier ministre, après concertation entre les services compétents du ministère des finances et le responsable du portefeuille de programmes concerné. ».

« Art. 16 bis 2. — Les demandes de réévaluation ne peuvent être introduites qu'à l'occasion des discussions budgétaires pour la préparation des projets de lois de finances.

Les demandes de réévaluation d'opérations d'investissement public de l'Etat, présentées en dehors des discussions budgétaires pour la préparation des projets de lois de finances, sont soumises à l'accord du Premier ministre, après concertation entre les services compétents du ministère des finances et le responsable du portefeuille de programmes concerné. ».

« Art. 16 bis 3. — Toute demande de réévaluation et/ou de modification de la consistance physique d'un grand projet de l'Etat inscrit en réalisation, dont le montant ou le montant cumulé des demandes dépasse le taux de 15 % du montant initial de l'autorisation d'engagement, est soumise à l'approbation en réunion du Gouvernement ou en Conseil des ministres, après avis du ministre chargé du budget. ».

« Art. 16 bis 4. — Le ministre chargé des finances doit présenter au Premier ministre, au terme de chaque trimestre, un rapport d'évaluation faisant ressortir :

— Les demandes de réévaluation présentées par les différents secteurs ;

— Le traitement qui leur est réservé ;

— L'analyse des causes ayant conduit aux demandes de réévaluation ;

— Les propositions de mesures destinées à réduire les dépassements et les insuffisances. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.