Décret exécutif n° 23-226 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale des services pénitentiaires

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale des services pénitentiaires.

Le décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006, susvisé, est complété par un article 4 bis, rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — L'inspecteur général et les inspecteurs des services pénitentiaires sont habilités, lors de l'exercice de leurs missions, à avoir accès à toutes informations et tous documents utiles en relation ».

Les articles 7 et 10 du décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés ainsi qu'il suit :

« Art. 7. — L'inspection générale des services pénitentiaires est dirigée par un inspecteur général, assisté de vingt (20) inspecteurs. .......................(le reste sans changement)...................... ».

« Art. l0. — L'inspecteur général et les inspecteurs des services pénitentiaires sont tenus de préserver la confidentialité des faits constatés et des documents auxquels ils ont eu accès, au cours ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions et même après la cessation de celles-ci ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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