Décret exécutif n° 23-105 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 3, 6 et 13 du décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments, comme suit :

« Art. 3. — Le comité est composé :

— ......................... (sans changement) ............................ ;

— ......................... (sans changement) ............................ ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ; ...................... (le reste sans changement) ...................... ».

« Art. 6. — .................... (sans changement) ...................

Les membres du comité et les experts auxquels fait appel le comité sont tenus, à cet effet, de signer et de remettre chaque année, un engagement écrit portant déclaration de tout conflit d'intérêt, et chaque fois qu'ils se trouvent dans une situation de conflit d'intérêt au courant de l'année d'exercice, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

« Art. 13. — .................... (sans changement) ...................

Les décisions du comité sont notifiées à l'établissement pharmaceutique demandeur par les services compétents de l'agence nationale des produits pharmaceutiques dans un délai de huit (8) jours, en version papier ainsi que par voie électronique sécurisée à distance selon les procédures définies par les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.

L'établissement pharmaceutique demandeur peut introduire un recours dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la notification de la décision du comité.

En cas de maintien de la décision par le comité, l'établissement pharmaceutique est tenu de s'y conformer dans un délai de trente (30) jours ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 22 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2023