Décret exécutif n° 22-50 du 20 Joumada Ethania 1443 correspondant au 23 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique

Le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, modifié et complété, susvisé, est prorogé au 30 juin 2022.

Les administrations publiques et les établissements publics économiques ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales après l'expiration de ce délai, que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1443 correspondant au 23 janvier 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.