Décret exécutif n° 22-420 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.

Les articles 14, 23 et 29 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Art. 14. — Le comité national est présidé par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ou son représentant.

Il est composé :

— du commandant du service national de garde-côtes ou son représentant ;

— du commandant de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

— du directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; ....................... ( le reste sans changement) .................. ». 4 décembre 2022

« Art. 23. — Le comité local de sûreté maritime et portuaire est présidé par le wali territorialement compétent, ou son représentant.

Il est composé :

— du responsable de l'autorité portuaire concernée ;

— du commissaire de sûreté du port concerné ;

— du représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;

— de l'agent de sûreté (PFSO) de l'installation portuaire concernée ; ..................... ( le reste sans changement) .................... ».

« Art. 29. — Il est créé, au niveau de chaque port, un comité opérationnel de sûreté maritime et portuaire, désigné ci-après « comité opérationnel ».

Il est composé :

— ........................................... (sans changement jusqu'à) du chef de la station maritime principale du service national de garde-côtes ;

— du représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;

— du chef d'inspection divisionnaire des douanes ;

— du chef d'unité de la protection civile ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————