Décret exécutif n° 22-137 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique.

L’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des missions d’inspection et de contrôle portant, notamment sur :

— l’application des dispositions de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de l’eau ;

— le contrôle et l’évaluation du service public de l’eau ;

— l’évaluation de la politique nationale en matière de sécurité hydrique ;

— l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique ;

— la mise en œuvre et le suivi des décisions et des orientations du ministre ;

— le fonctionnement de l’administration centrale du ministère, des structures, des établissements et des organismes publics sous tutelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 21

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre et de mener toute enquête ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique.

Elle peut effectuer tout travail de réflexion.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre, dans lequel il peut proposer des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action, de l’organisation et du fonctionnement des services et des établissements inspectés.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations et l’adresse au ministre.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès à toutes informations et tous documents jugés utiles, pour l’exécution de leurs missions, ils doivent être munis d’un ordre de mission.

A ce titre, ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils prennent connaissance.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de sept (7) inspecteurs.

L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l’inspecteur général.

Sont abrogées, toutes les dispositions du décret exécutif n° 21-69 du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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