Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

Les dispositions des articles 5, 6, 13, 14, 16 et 19 du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Le commissariat est chargé de contribuer au développement national et sectoriel des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ».

« Art. 6. — En matière d'évaluation périodique, le commissariat est chargé d'évaluer la politique nationale de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, les outils mobilisés pour sa mise en œuvre ainsi que leurs retombées et d'élaborer les rapports d'évaluation annuels y afférents ».

« Art. 13. — Le commissaire est assisté d'un secrétaire général, de directeurs d'études, de directeurs et de sous-directeurs ».

« Art. 14. — Les fonctions de secrétaire général, de directeurs d'études, de directeurs et de sous-directeurs sont rémunérées par référence, respectivement, aux salaires des fonctions de directeur général, de directeur d'études, de directeur et de sous-directeur de l'administration centrale des ministères ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 17

« Art. 16. — Le conseil d'administration se compose des membres suivants :

— un représentant du Premier ministre, président ;

— un représentant du ministère de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;

— un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— un représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ;

— un représentant du ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

— un représentant du ministre chargé du commerce ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports ;

— un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— un représentant du conseil national économique, social et environnemental.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour ».

« Art. 19. — Le conseil d'administration est chargé :

— d'examiner et d'adopter les programmes annuels et pluriannuels d'activités du commissariat ; ....................... (le reste sans changement) ...................... ».

Les dispositions des articles 7 et 9 du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD.